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Annulation des arrêtés fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre

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La décision du Conseil d’Etat relative aux arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre vient d’être finalement rendue. Reprenant l’analyse du rapporteur public, le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés, considérant que le mécanisme français du financement du tarif constituait une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission Européenne.

Selon Franklin, cabinet de référence en matière de droit des affaires, français et international, cette décision peut, en théorie, poser des difficultés pour les contrats d’achat conclus sur le fondement de l’arrêté du 17 novembre 2008. Notons cependant que le Conseil d’Etat n’a pas demandé aux exploitants d’éoliennes de rembourser les aides perçues, ni – comme le proposait le rapporteur – d’acquitter les intérêts qu’ils auraient dû verser s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Il convient également de souligner que le 27 mars 2014, la Commission Européenne a validé le dispositif français de soutien à l’éolien, considérant que celui-ci « était compatible avec les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat ».

Le gouvernement peut donc désormais prendre, en toute légalité et comme cela a été déjà évoqué, un nouvel arrêté tarifaire afin de régulariser la situation.

Plus d’informations : www.franklin-paris.com

 

 

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