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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

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Par Grégoire Salignon, directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Patrimoine

Les chefs d’entreprise ont souvent, à l’heure de la transmission de leur outil de travail, des difficultés à appréhender les différents régimes fiscaux et risquent parfois de faire des erreurs qui peuvent leur coûter cher : l’expérience montre qu’un redressement peut multiplier par huit les droits de donation ! Entamer les opérations d’organisation plusieurs années avant la vente de son entreprise, optimise indiscutablement l’aspect fiscal.

A l’encontre de toute idée reçue, le cadre fiscal est aujourd’hui très favorable aux transmissions d’entreprise. De sorte qu’une personne bien organisée peut aborder sereinement la transmission de son outil de travail, sans que la fiscalité ne joue les troubles fête. Ce n’était absolument pas le cas à la fin des années 90. A titre d’illustration, pour un chef d’entreprise qui souhaite, aujourd’hui, donner son entreprise à un proche, le pacte Dutreil ramène les droits de donation à un niveau qui, mathématiquement, ne peut pas dépasser 6,75% avant 70 ans. Dans la plupart des cas, ces droits peuvent être étalés sur une période de 15 ans, sans intérêts pour l’heure.

Les chefs d’entreprise ont souvent des difficultés à appréhender les différents régimes fiscaux qui sont accordés sous de multiples conditions. Leur maintien est souvent fragilisé ou, pire encore, menacé par l’interprétation que peut en faire l’administration fiscale. Cette insécurité est source d’inquiétude. Elle s’est trouvée confirmée en 2013 lorsque l’administration a été amenée à se prononcer en matière de pacte Dutreil et de cessions de titres, entre les signataires de ce pacte (réponse ministérielle Moyne-Bressand). A la grande surprise des praticiens, l’administration fiscale a retenu la déchéance du régime vis-à-vis de celui qui avait cédé ses titres à un autre signataire. C’est tout à fait contraire à l’analyse des spécialistes dans ce domaine. Sachant qu’il peut y avoir, à la clé, un redressement qui multiplie par huit les droits de donation, il est plus que jamais indispensable de s’entourer des bons conseils.


Des taux d’imposition en baisse, sous conditions

L’année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l’imposition des plus-values sur actions devait s’opérer au barème de l’impôt sur le revenu, soit de 64,5 à 44% selon la durée de détention, ou à 38,5% à l’issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions. Seuls les dirigeants de PME partant à la retraite profitaient d’un régime dérogatoire de 19,5% d’impôt de plus-values. Les écarts étaient importants et ne s’expliquaient pas sur un plan strictement économique. Le tir fut corrigé à la fin de l’année 2013. Ceux qui cèdent une entreprise qu’ils ont créé ou dont ils ont acquis les titres dans les 10 premières années de sa vie alors que la société était encore à l’état de PME, sont désormais taxables à 26,25% sur leurs plus-values au maximum, après 8 années de détention. Ce taux très attractif nous ramène 8 ans en arrière, avant les hausses de CSG et de contributions diverses. Cependant, le mal est fait et les chefs d’entreprise sont restés sur cette mauvaise impression et peinent à croire à ce nouveau taux de taxation.

En ce qui nous concerne, nous craignions en l’état actuel des textes, que l’apport de titres à une holding fasse perdre le bénéfice du taux de 26,25% pour les plus-values ultérieures et, pire encore, entraine un « redémarrage » des délais de détention. Pour retrouver un taux de pression de 35,25%, il serait nécessaire d’attendre 8 ans avant de céder la holding ! Notons aussi qu’un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d’optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d’effacer l’impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé. Le contexte reste donc favorable aux cessions d’entreprise.

 

L’idéal : entamer les opérations d’organisation plusieurs années avant la vente de la société.

Tout commence par une donation sous le bénéfice du pacte Dutreil (exonération des droits de 75%) permettant de réduire fortement les droits de mutation à titre gratuit. Cette opération permet également de revaloriser les prix de revient des titres pour les donataires et, ainsi, de gommer les plus-values latentes. Après avoir respecté les délais de détention requis en matière de pacte Dutreil (6 ans au maximum, mais seulement 4 ans dans certain cas), la famille peut décider de finalement céder l’entreprise. Même si le risque peut paraître théorique, la précaution, dans ce cadre, est de prévoir dans les statuts une clause forçant le minoritaire (l’enfant) à céder ses titres sur volonté du majoritaire (le parent).

www.rothschild.com/

 

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