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Projet de la Loi Hamon sur la reprise d’entreprises, la CNCIF demande aux Sénateurs des modifications

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Alors que les Sénateurs doivent examiner le projet de loi Hamon dans les jours à venir, Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF, demande aux élus du Palais du Luxembourg de supprimer les articles 11 B et 12, défavorables au bon déroulement des cessions d’entreprises et à l’emploi :

- permettre à un juge d’annuler une transaction librement consentie entre les parties, porte atteinte à la sécurité juridique de l’entreprise.

- remettre en cause la pratique qui consiste à respecter la confidentialité dans le cadre d’une opération de cession peut inquiéter fournisseurs et clients et les décourager de travailler avec l’entreprise. Par exemple, si le dirigeant veut céder son entreprise à un ou plusieurs de ses salariés, il le fera très spontanément et lui offrira des conditions de reprise favorables, lui évitant ainsi de chercher un acquéreur.

www.cncif.org/

 

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