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La question de la semaine de Fidroit

ER - Patrimoine et placements
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Comment traite-t-on le sort des déficits BIC non professionnels en report suite au divorce d’époux mariés en séparation de biens ? 


REPONSE

« Lorsqu’un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l’un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire. »

Si l’activité a été déclarée au nom d’un seul des époux, ce dernier bénéficie de la totalité des déficits reportables.

Si l’activité a été déclarée avec les 2 époux co-exploitants, les déficits reportables sont partagés par moitié.

Il convient pour apprécier la situation de se reporter à la déclaration d’existence P0i et aux déclarations 2042 C où les revenus professionnels sont répartis entre membres du foyer fiscal. - Référence : BOI-IR-BASE-10-20-20, § 190

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