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La loi ALUR validée par le Conseil Constitutionnel…

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… à quelques articles près, ce dernier n’ayant censuré que quelques dispositions, parmi lesquelles la FNAIM a retenu l’encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.


Encadrement des loyers

Si le principe de l’encadrement des loyers en zones tendues est validé, deux dispositions sont censurées :
- La limitation du complément de loyer prévu en plus du loyer de référence majoré pour les logements présentant des caractéristiques «exceptionnelles» de localisation ou de confort.
- La possibilité de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés », comme le prévoyait la loi. Le loyer de référence majoré sera supérieur de 20% au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30% à ce même loyer de référence.


Location meublée de courte durée

Le Conseil Constitutionnel a invalidé la mesure qui obligeait les propriétaires à soumettre à l’autorisation préalable de la copropriété tout « changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ».

La FNAIM salue la sagesse du Conseil Constitutionnel et prend acte de la constitutionnalité du reste du texte.

www.fnaim.fr/


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