Par le cabinet Equance
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne Test-Achats du 1er mars 2011 juge discriminatoire la possibilité, pour les assureurs, d’appliquer des tarifs différents pour en fonction du genre de l’assuré. La Cour estime en effet que « La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination ». C’est au 21 décembre 2012 prochain, au plus tard, que les assureurs européens devront donc utiliser une table commune pour l’application de leurs tarifs. Les contrats souscrits avant le 21 décembre 2012 ne sont pas touchés par cette mesure.
Mais, pour Christian Cerramon, Responsable Département Retraite, Protection Sociale & Assurances collectives chez Equance, le résultat qui s’annonce n’est pas celui initialement escompté :
« Bruxelles a demandé aux Assureurs Européens de modifier les tables de mortalité. Cet arrêt concerne tous les contrats d’assurance y compris les contrats d’assurance retraite qui assurent une rente à son détenteur. Sont ainsi concernés les contrats de retraite collectifs type "article 83" et "article 39", les contrats Madelin, et tout autre contrat avec conversion de capital en rente viagère, souscrits à partir du 21 décembre 2012. Et concernant ces contrats, les assureurs ont choisi d’aligner le calcul des rentes sur la table de mortalité des femmes. Hors, l’espérance de vie des femmes étant supérieure à celle des hommes, elles bénéficient d’une rente moins favorable que les hommes, car distribuée durant de plus nombreuses années. La conséquence immédiate de cet arrêt sera ainsi la réduction importante de la rente servie aux hommes pour des cotisations identiques. La réduction serait de l’ordre de 20%. Ce sont donc bien les hommes qui seront lésés sur ce point ! »