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La réforme des FCPI et des FIP 2013 n’est pas en adéquation avec les besoins de l’économie française

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Indispensable au financement des entreprises innovantes et de proximité, si la collecte des FCPI et FIP créés en 2013 progresse de 9% par rapport à 2012, elle reste à un niveau historiquement bas à -40% par rapport à 2008 et ne permettra pas de répondre aux besoins en financement des PME.

Selon l’étude annuelle publiée par l’AFG et l’AFIC, la collecte globale de près de 700 M€ est inférieure aux niveaux d’avant 2012. En effet, si le total de 683 M€ levé par les FCPI et les FIP créés en 2013 est une reprise de +9% par rapport à 2012, il ne permet pas de retrouver le niveau de 2011.

Cette légère progression 2013 concerne à la fois les FIP (375 M€, soit +10% v/2012) et les FCPI (308 M€ en 2013) :
- collecte au titre de la réduction ISF +24% v/2012
- collecte au titre de l’IR -2% v/2012, en constante diminution depuis 4 ans.


89 700 particuliers ont souscrit à des FCPI et FIP en 2013, en progression de 8% v/2012,
mais inférieur de 38% aux 145 000 en 2008. Le montant moyen des souscriptions reste stable à 7 610€ en 2013 contre 7 560€ en 2012.
La fiscalité appliquée, notamment aux fonds IR est de nature à en limiter le développement :
alors que la réduction d’impôt des fonds IR a été ramenée à 18% en 2012, après avoir déjà été rabotée de 25 à 22% en 2011, les nouvelles mesures fiscales appliquées en 2013 ont de surcroît intégré cette réduction d’impôt dans le plafond global de 10 000€ attribué par foyer fiscal.


Diminution sérieuse du nombre de fonds crées : 32 FIP créés contre 44 en 2012 ; 29 FCPI contre 39 en 2012. La taille moyenne des fonds progresse en 2013 par rapport à 2012 : +50% pour les FIP à 11,7 M€ levés, et +45% pour les FCPI à 10,6 M€.
Cette évolution est saluée favorablement par l’AFIC et l’AFG, qui considèrent que la chute précédemment constatée des tailles moyennes des fonds ne pouvait se prolonger sans poser des difficultés de gestion.

La taille moyenne des fonds ISF progresse de 93% à 10,6 M€, et celle des fonds IR de 31% à 6,8 M€.


Malgré le niveau de collecte qui reste insuffisant, l’étude montre
la forte utilité des FCPI et des FIP :
- Le secteur numérique, les biotechnologies, l’énergie et les télécommunications représentent 87% des investissements cibles des FCPI.
- Les FIP couvrent 18 régions françaises.

Le financement en fonds propres des PME repose aujourd’hui fortement sur l’épargne des particuliers via les FCPI et les FIP. Le retour à une collecte du niveau 2008 de 1,2 Mds€ permettrait aux PME de mieux financer leurs investissements et leur croissance. « Le gouvernement se mobilise à raison sur le financement des PME, source d’innovation et de croissance. Pourtant, la réforme des FCPI et des FIP de fin 2013 n’a malheureusement pas été à la hauteur des enjeux alors qu’ils représentent 50% des ressources du capital-innovation en France. Nous espérons pouvoir poursuivre les discussions pour retrouver des niveaux de collecte et de financement des PME en adéquation avec les besoins de l’économie. » déclarent Louis Godron, Président de l’AFIC, et Paul-Henri de La Porte du Theil, Président de l’AFG.

Pour augmenter de manière significative la collecte de ces fonds, et donc le financement des PME, l’AFIC et l’AFG avaient formulé plusieurs propositions qui n’ont malheureusement pas été retenues dans la loi de finances rectificative pour 2013. Parmi ces mesures figurent notamment la simplification des règles d’investissement et du mode de calcul de la réduction d’ISF ou encore le rétablissement d’une fiscalité incitative pour l’IR avec en particulier la non inclusion dans le plafonnement global de 10 000€.

L’étude « Levée de capitaux par les FCPI et FIP créés en 2013 », est disponible sur les sites :

www.afg.asso.fr
et www.afic.asso.fr

 

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