Depuis la loi sur la sécurisation de l'emploi (LSE) du 14 juin 2013, l'expert-comptable s'est vu confier des missions élargies auprès des comités d'entreprise (CE). Si les CE sont unanimement reconnus pour leur rôle social, en revanche, leur rôle économique et financier est largement sous-utilisé ce qui est pourtant l'une de leurs raisons d'être. Or il est essentiel que les représentants des salariés puissent comprendre la situation de l'entreprise : sa santé financière, son niveau de rentabilité, son positionnement par rapport à la concurrence, ses perspectives... et ce qui en découle pour les salariés.
Alain Bret, président de Baker Tilly France, explique tout l'intérêt pour les CE de jouer pleinement leur rôle économique au sein des entreprises :
1/ Dispositions de la LSE en faveur des salariés
La LSE a prévu de nouveaux droits individuels pour les salariés (complémentaire santé, mobilité, assurance chômage...), et a également instauré de nouveaux droits collectifs :
- information et consultation sur la stratégie de l'entreprise (et l'utilisation du CICE)
- base de données unique (BDU)
- représentation des salariés au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance (sous condition de seuil)
2/ Dispositions en faveur des entreprises
Les nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises s'en sont trouvés renforcés :
- accord de mobilité collective
- accord de maintien dans l'emploi
- nouvelles modalités de restructuration
Une autre série de dispositions vise à sécuriser les entreprises :
- réduction des délais de prescription des recours aux prud'hommes (de 5 à 2 ans),
- mise en place d'un barème pour les indemnités de départ,
- contrôle judiciaire limité dans le cadre des nouvelles modalités de restructuration,
- le contentieux administratif échoit au juge administratif.
De nouvelles modalités d'information et de consultation du CE sont arrêtées : à l'issue du délai de consultation, l'avis de l'IRP est réputé être rendu. En clair, sans réponse du CE, l'avis de celui-ci est réputé être négatif.
3/ Nouvelles missions pour l'expert-comptable du CE
- Lorsqu’ils aident les CE à apprécier les enjeux stratégiques des décisions de la direction, 20% des honoraires de cette « mission stratégique » doivent être pris en charge par les CE (sauf accord de l'employeur) dans la limite de 30% de leur budget de fonctionnement. Pour le législateur, il s'agissait de faire en sorte que les coûts ne reposent plus uniquement sur l'entreprise...
- Ils peuvent également aider les CE à comprendre les tenants et aboutissants du CICE, et leur donner tous les éléments pour négocier les accords de maintien dans l'emploi.
- Ils peuvent accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l'élaboration d'un accord collectif (restructuration négociée).
- Ils peuvent être consultés, lorsqu'un site est repris, pour la négociation des conditions de travail, des contrats de travail, etc.
4/ Nouveaux marchés pour les experts comptables, nouveaux défis
Pour former, conseiller et accompagner les CE, les experts comptables doivent adapter leur mode de fonctionnement et leurs prestations à cette « clientèle » très spécifique, prestations réalisées dans des délais souvent contraignants. La dimension « conseil » est fondamentale avec les dirigeants des CE qui ne sont pas toujours formés à assumer leurs fonctions. Surtout, il est impératif que les cabinets soient sans aucune affiliation officielle ou officieuse ni au patronat, ni aux syndicats.
5/ D'autres dispositions en « faveur » des entreprises verront-elles le jour ?
Il serait question de fusionner les institutions représentatives du personnel que sont les CHSCT, les comités d'entreprise et les délégués du personnel. Cette réduction du nombre d'instances permettra aux entreprises d'être plus efficaces dans la concertation avec leurs salariés et sera synonyme de gain de temps.
Le seuil pour la création d'un CE, actuellement fixé à 50 salariés, pourrait être remonté à 100. Lorsqu'elles franchiraient ce seuil, les entreprises disposeraient d'un délai pour mettre en place leur nouveau CE.
Plus d’informations : www.bakertillyfrance.com
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