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Protection des consommateurs : la loi Hamon définitivement adoptée

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Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole d’Empruntis.com, décortique la loi Hamon portant sur la consommation. 

Une loi qui va accroitre la protection des consommateurs, notamment dans le domaine des prêts bancaires avec deux mesures phares :

1/ Possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant l’année qui suit la souscription de son crédit immobilier. Si l’assurance emprunteur permet de couvrir les remboursements d’un prêt en cas de décès, invalidité ou incapacité temporaire de travail, elle n’est pas obligatoire, mais en réalité, elle est demandée par la banque dans plus de 99% des cas. « Dans les faits, 7 assurances sur 10 sont souscrites auprès de la banque qui établit le prêt bancaire. Avec cette loi, celasignifie qu’un particulier qui a souscrit un crédit immobilier et une assurance emprunteur associée  tout en la jugeant trop élevée, va désormais disposer d’un délai d’1 an pour changer d’assurance et trouver moins cher, toujours évidemment avec des garanties équivalentes « Un délai raisonnable qui va sans aucun doute modifier la donne » juge Maël Bernier.

 

2/ Création d’un fichier positif consultable par les établissements prêteurs qui a vocation à lister le nombre des crédits en cours, permettant aux prêteurs de consulter l’état de l’endettement du client au moment de sa demande (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) et ainsi de protéger le consommateur du surendettement. « C’est un véritable progrès car aujourd’hui lors de la souscription d’un crédit à la consommation, l’organisme prêteur ne peut se baser que sur la foi des déclarations de l’emprunteur, qui peut omettre plus ou moins volontairement de mentionner qu’il possède déjà plusieurs crédits. Cette loi va protéger les prêteurs des défauts de paiement mais également l’emprunteur de lui-même et de ses éventuels excès », conclut Maël Bernier.

www.empruntis.com

 

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