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Frais de recherche des bénéficiaires en assurance-vie : la position de l’ACPR sur les abus de certains assureurs

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L’Association, qui a procédé à l’analyse de 63 contrats commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance, a constaté que, dans certains cas, des assureurs avaient prévu l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès, via, par exemple, les clauses suivantes :

- « Les frais éventuellement engagés par l’assureur pour la recherche des bénéficiaires, dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007, seront à la charge des bénéficiaires et pourront être retenus sur le capital dû » ;

- « La société d’assurance, au moment de la survenance du sinistre, recherchera elle-même les bénéficiaires. Les frais spécifiques qui en résultent seront financés en les retenant sur le portefeuille » ;

- « Les preneurs d’assurance […] déclarent accepter que l’assureur déduise des prestations d’assurance les frais éventuels engendrés par les recherches effectuées en vue de verser ces prestations d’assurance aux bénéficiaires ».

L’ACPR a demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes.


Egalement, les contrôles sur place ont révélé que
des professionnels de la recherche (généalogistes ou agents de recherche privés) auxquels certains organismes avaient recours, notamment pour la résolution des dossiers complexes, avaient demandé au bénéficiaire une partie du capital décès (pouvant aller jusqu’à 40%). Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l’imputation des frais de recherchesur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche.

L’ACPR restera attentive à ce que les organismes d’assurance assument pleinement leurs obligations en matière de traitement des contrats non réclamés, y compris en conservant à leur charge les frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Elle veillera par ailleurs à la prévention du phénomène de la déshérence par le respect du devoir de conseil en matière de rédaction et d’actualisation des clauses bénéficiaires ainsi qu’à la nécessité d’instruire sans délai le dossier à la suite de l’information de décès.

Enfin, elle continuera de surveiller le bon traitement des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré ou par l’arrivée du terme.

 

Position 2014-P-05 relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie :

acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201402-Position-2014-P-05-de-l-ACPR.pdf



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