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La nécessaire réforme des tribunaux de commerce

Alors que la Garde des Sceaux annonce « qu'elle enterrait définitivement » le projet d'échevinage des tribunaux de commerce, le Club des juristes estime nécessaire une redéfinition de la juridiction commerciale.
Si quelques années la juridiction économique est l'objet de remises en question (critique de la compétence des juges et de leur impartialité, des professionnels du droit des procédures collectives et du rôle des greffiers), ce projet de loi, attendu au 1er semestre 2014, doit être l'occasion d'une discussion publique ouverte et constructive.

« Afin d'assurer une justice de qualité au secteur économique », précise Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d'appel de Paris et président de la commission, la Commission Justice du Club des Juristes* se propose de réformer la juridiction.


22 propositions traçant les plans de la réforme, s'organisent autour de 5 axes :

1/ Repenser l’attribution des compétences de la juridiction commerciale : conférer à la juridiction commerciale les seuls litiges dont la spécificité justifie une compétence particulière (baux commerciaux et ensemble des affaires relevant des procédures collectives).

2/ Rationaliser et renforcer les moyens de la juridiction commerciale : suppression des greffes des tribunaux de commerce sous leur forme actuelle et leur intégration à la juridiction, et rénovation des relations avec les mandataires judicaires.

3/ Professionnaliser la juridiction consulaire : dispenser une formation labellisée et obligatoire aux juges siégeant dans les tribunaux de commerce et faciliter la circulation entre les juges professionnels et non professionnels. Mettre en place un « magistrat référent » afin de combler les besoins de certains tribunaux et assurer la rémunération des juges consulaires.

4 / Renforcer la carte judiciaire commerciale : par la réduction du nombre des tribunaux de commerce et le rattachement des tribunaux de moins de 15 juges à de grands pôles (idée qui rejoint le rapport d'information parlementaire du d’avril 2013).

5/ Mieux appréhender les situations de conflit d’intérêts : par l'utilisation du magistrat référent comme pilier de la prévention et par la formation des juges consulaires.

*Club des juristes, créé en 2007 et 1erThink-Tank juridique français, il a vocation à promouvoir la place du droit dans le débat public. Il  fait entendre sa voix via les travaux de ses commissions et l'organisation de nombreux événements thématiques.
www.clubdesjuristes.fr/

Commission Justice : créée en 2011, elle est l'une des 6 commissions permanentes du Club des juristes. Elle mène, sous la présidence de Jean-Claude Magendie (Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris) une réflexion sur la rupture de confiance entre les citoyens et la justice.


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