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Les Sages repoussent les modifications fiscales du régime de l’assurance-vie votées par le Parlement

ER - Acteurs du secteur financier
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Le jeudi 19 décembre, le Conseil constitutionnel a fait obstacle à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à appliquer le taux unique particulièrement élevé de 15,5% de prélèvements sociaux aux intérêts des contrats d’assurance-vie d’avant 1998. Les Sages ont jugé que le seul intérêt financier pour l’Etat ne saurait à l’avenir contrarier la confiance légitime des épargnants.

Le vendredi 20 décembre, le Conseil d’Etat s’est prononcé à nouveau en faveur de l’annulation des dispositions qui prévoyaient la prise en compte comme revenus, pour le plafonnement de l’ISF, des intérêts constatés au titre des contrats d'assurance-vie. Ces dispositions ignoraient une nouvelle fois le caractère aléatoire du contrat d’assurance-vie que l’Afer n’a cessé de défendre, ces intérêts pouvant ne jamais être perçus.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de sanctionner les errements qui compromettaient la sécurité juridique du contrat d’assurance vie. Ces deux décisions vont dans le sens de l'intérêt des épargnants en consolidant, comme l’AFER le revendiquait depuis des mois, les principes de confiance et de sécurité.

www.afer.asso.fr/



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