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Appliquer de manière cohérente la législation sur les prêts hypothécaires dans l'UE

BB - Analyse du marché immobilier
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Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers de l'UE d'être informés des risques liés à la contraction d'un prêt, ont été adoptées.
Les députés sont satisfaits de l'accord conclu avec le Conseil. En effet, l'Autorité bancaire européenne peut enquêter sur d'éventuelles violations des dispositions ou sur l'incapacité de les mettre en œuvre et demander aux autorités compétentes dans les États membres des informations pour y remédier.

La législation couvre les prêts hypothécaires sur les biens immobiliers à usage résidentiel et les biens immobiliers comprenant un espace de bureau et un terrain à bâtir.

Plus d’informations www.europarl.europa.eu

  

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