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[Fiscalité] Les trois principaux taux de TVA modifiés au 1er janvier 2014

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Par Compta Expert, réseau de cabinets d’expertise comptable*

Les biens et services actuellement soumis aux taux de TVA de 5,5%, 7% ou 19,6% seront respectivement portés à 5,5%,10% et 20%.

Dérogation sur certains encaissements à partir du 1er janvier 2014. Les sommes encaissées avant le 1er janvier au titre d'opérations dont le fait générateur (livraison, prestation ou réalisation) intervient  après le 1er janvier demeureront soumises aux anciens taux.

 
Augmentation des taux et financement du CICE

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi est financé par les augmentations de taux de la TVA.Les entreprises employant du personnel pouvant répercuter ces augmentations à leurs clients seront donc en règle générale bénéficiaires. 

Rappel du principe du CICE
- Le taux du crédit d'impôt est égal à 4% des rémunérations versées en 2013. Ce taux passera à 6% des rémunérations versées à compter de 2014.
- La base du crédit est  le total  des salaires (inférieurs à 2,5 SMIC) versés l’année précédente.
- La 1ère année de déduction du CICE est 2014.
Exemple : une entreprise de 3 salariés versant 2000 € de salaire brut mensuel,  le CICE sera de  2880 € pour 2013 et 4320 € pour 2014 

 

Secteur bâtiments et travaux public 

1/ Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

- Devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013

7%

- Devis signé et acompte de 30% versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014

7%

- Devis signé, mais pas d’acompte de 30% versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014

10%

- Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014

10%

- Devis signé et travaux achevés en 2014

10%

 

2/ Autoliquidation de la TVA

Le nouveau dispositif d'auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant  au profit d'un preneur assujetti.
Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est autoliquidée par le preneur assujetti n'aura ni à déclarer, ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Le nouveau dispositif d'auto liquidation s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

 

3/ TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Le taux réduit de 5,50% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).Cela concerne les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. 
En sont exclus, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10%.

 

4/ TVA à 5,5% sur les constructions ou rénovations de logements sociaux
La TVA à 5.5% s'appliquera aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014.


*Compta Expert, créé et présidé par Didier Caplan,  compte aujourd’hui 27 bureaux, 14 associés experts comptables et ingénieur et 240 collaborateurs sur L’Ouest de la France et la région Parisienne. Le groupe en croissance continue de + de 18% depuis 10 ans accompagne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité. www.comptaexpert.fr/

 

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