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Loi ANI sur la couverture santé collective

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Le point de vue d’assurland.com

Le projet de loi ANI (Accord national interprofessionnel) suit son long cours juridique au parlement, ponctué de remises en cause de certains aspects de la loi par le Conseil Constitutionnel.


Que prévoit l’ANI ?

Le texte de loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés du privé et l’amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, environ 3 à 4 millions de salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé.


Quel calendrier ?

Au plus tard le 1er janvier 2016, la nouvelle couverture santé sera mise en place soit par l’application d’un accord de branche, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur.


Quelle couverture pour les salariés ?

Les partenaires sociaux pourront déterminer un niveau de garantie minimum pour les salariés de la branche et des conditions tarifaires, que l’entreprise pourra améliorer si elle le souhaite. La part payée par l’entreprise ne pourra pas être inférieure à 50%. Les partenaires sociaux ne pourront pas choisir un assureur unique auprès de qui les entreprises de la branche seraient obligatoirement assurées mais devront, au contraire, laisser le choix de l’assureur ouverte à la concurrence.


Que prévoit l’ANI pour les demandeurs d’emploi ?

Au 1er juin 2014, les demandeurs d’emploi, qui bénéficiaient d’une complémentaire santé dans leur entreprise, pourront demander le remboursement de leurs frais de santé pendant un délai égal à leur contrat de travail mais au plus pendant un an pour la couverture santé et 2 ans pour la prévoyance, et ce, sans verser de cotisation.


Que fait le salarié qui ne s’estime pas assez couvert par la complémentaire santé de son entreprise ?

Le salarié pourra souscrire à titre individuel une sur-complémentaire santé pour renforcer ses garanties en fonction de ses besoins.

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