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Le Projet de Loi Hamon « Assurance Emprunteur » adopté en commission

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Alors que le Code des Assurances confirme sans ambiguïté la faculté pour l’emprunteur de résilier annuellement son contrat, que la loi Consommation prévoit elle-même de renforcer la liberté des consommateurs de changer d'assurance à tout moment, la substitution de l’assurance de prêt bancaire par une autre, reste aujourd’hui incertaine pour les emprunteurs immobiliers.

Une des dispositions phares du projet de loi Consommation de Benoit Hamon est la possibilité de résilier annuellement l’assurance de prêt. Il s’agit d’un droit simple qui devrait pouvoir être exercé par tous ; d’ailleurs quelques banques l’ont déjà adopté clairement dans leurs contrats. Les députés devraient se prononcer en séance publique sur la base du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy, dont les principales conclusions seront rendues publiques avant le 9 décembre prochain.


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