Alors que le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice des retraites » poursuit la discussion parlementaire après le rejet par le Sénat, l’IPS* s’inquiète de la remise en cause du cumul emploi retraite prévue dans l’article 12 du projet de loi.
Cet article s’inscrit dans l’objectif de « Favoriser l’emploi des seniors », et concerne exclusivement le dispositif de cumul emploi retraite. Selon le Gouvernement, il vise à simplifier les dispositions existantes et à rétablir l’équité entre les différentes catégories professionnelles.
Rappelons qu’à ce jour coexistent trois types de cumul emploi retraite :
· Cumul emploi retraite intra-régime intégral : le retraité peut cumuler sa pension avec ses revenus d’activité s’il a atteint l’âge de départ à la retraite, liquidé ses pensions et qu’il peut bénéficier du taux plein.
- Cumul emploi retraite intra-régime plafonné : le retraité ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier d’un cumul intégral (et notamment ne dispose pas du taux plein car il n’a pas cotisé suffisamment longtemps).
· Cumul emploi retraite inter-régime : le retraité exerce une activité relevant d’un autre régime que celui versant la pension.
Les dispositions insérées dans l’article 12 sont justifiées, pour le Gouvernement, par la différence de traitement entre les personnes au titre du cumul emploi retraite et propose ainsi d’agir à deux niveaux :
- mettre fin à la notion de groupes de régimes en matière de cumul emploi retraite.
- supprimer l’acquisition de nouveaux droits à retraite, alors que c’est aujourd’hui le fait dans un certain nombre de situations
Autre point : ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015
- Il existera ainsi une différence de traitement entre les assurés débutant un cumul emploi retraite avant la fin de l’année 2014 et ceux cumulant après le 1er janvier 2015.
- Selon les cas, les premiers paieront des cotisations pouvant générer des droits supplémentaires, alors que d’autres, placés dans une situation objectivement identique, mais débutant un cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015, cotiseront mais n’obtiendront pas de droits supplémentaires.
Le projet va ainsi limiter drastiquement l’incitation à la reprise d’activité déclarée.
A la lumière de ces indications, l’IPS souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande le retrait de l’article 12 de la réforme sur le cumul emploi retraite.
*IPS : Créé en Juin 2011, l’Institut de la Protection Sociale constitue un laboratoire et un réservoird’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but estde promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’expertsconcernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes deprévoyance-retraite de la population active. Constitué d’experts financiers, juridiqueset fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débatsde fond qui concernent la réforme en cours.
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