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La nouvelle fiscalité des SIIC - OPCI : explications de Wragge&Co

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La 2ème loi de finances rectificative pour 2012, comporte des mesures relatives à la fiscalité des dividendes distribués par les sociétés françaises, à savoir :

- l’exonération de retenue à la source de 25% (30% depuis 2012) des dividendes distribués à des OPCVM étrangers, suite à la condamnation de ce mécanisme par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-338/11)

 - Santander Asset Management SGIIC SA e.a. du 10 mai 2012) ;

- l’instauration d’une contribution de 3% sur les dividendes, destinée à combler la perte de recettes fiscales résultant de l’exonération de retenue à la source précitée.

Après plusieurs modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte définitif de ces différentes mesures, entraîne les conséquences suivantes pour les SIIC et OPCI (SPPICAV). Ces mesures seront applicables aux distributions de dividendes réalisées à compter de la publication de la loi, soit courant août compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel.

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