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Evolution du droit de l'entreprise et immobilier : les erreurs du Gouvernement

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Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM et Philippe Maitre, Président de la commission FNAIM Commerces.

Deux projets de loi actuellement à l'examen du Parlement concernent l'univers de l'immobilier et du commerce : le texte de Benoît Hamon sur la consommation et celui de Sylvia Pinel sur l'artisanat, le commerce et les TPE.


1/ Le projet de loi sur la consommation
introduit l'obligation pour les TPE d'informer leurs salariés deux mois avant l'échéance de la vente prévue de l'entreprise afin de permettre la reprise de l’activité par un ou plusieurs collaborateurs.

Or, un salarié qui s'en sent apte, n'attend pas une information formelle pour se déclarer et le dirigeant en passe de céder son entreprise qui identifie un salarié en mesure de lui succéder anticipera et privilégiera cette solution par rapport à toute autre.

A contrario, une information, précoce ou tardive, sera vaine si aucun salarié n'a les aptitudes et l'engagement nécessaires, et le message que l'entreprise va être vendue, présente le risque d’entraîner des interrogations et des tensions, et une forme de déstabilisation de l’entreprise.

En deux mois, le préjudice sur l'activité peut être considérable et aller jusqu'à compromettre même la cession.
Ces constats sont encore plus prégnants dans les activités de service à l'immobilier : la proximité avec les clients, en business to business comme en business to customer, est telle que les inquiétudes seront perçues sans délai, entraînant des pertes de mandat sinon des démissions de collaborateurs.
Si le choix du Gouvernement de considérer les salariés comme prioritaires sur tout autre repreneur est estimable, la reprise d'une entreprise par des salariés ne se décrète pas.



2/ Le projet de loi sur le commerce modifie les règles du bail commercial pour protéger les nouveaux preneurs, notamment fondateur d'entreprise... sans considération des grands équilibres de marché.
Si l'instauration d'un état des lieux systématique ou encore l'information sur les charges sont des dispositions bienvenues et rassurantes, limiter le déplafonnement des loyers à la faveur d'un renouvellement de bail une mesure menaçant l'équité commerciale : est-il normal que dans une même zone de chalandise, deux commerçants exerçant la même activité n'aient pas des charges comparables? Peut-on admettre que l'un puisse pratiquer des prix plus bas parce que le coût d'exploitation de son local est moindre, simplement parce que son ancienneté le justifie?

L'allègement des obligations en matière de garantie ne va pas non plus servir les candidats à un bail commercial : les propriétaires bailleurs vont préférer les locataires déjà inscrits, présentant des garanties supérieures, à de nouveaux preneurs et le marché risque de perdre en fluidité.

En somme, ces dispositions manquent de réalisme et il est urgent que le Parlement y imprime sa marque afin que ces textes ne pénalisent pas la création de TPE.

www.fnaim.fr

 


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