Connexion
/ Inscription
Mon espace

[Eclairage] Projet de loi de financement 2014 de la Sécurité Sociale - par Herez

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Les revenus du capital sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation. Toutefois une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains placements exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour les bénéficiaires.

Placements concernés :

  • Le PEA de plus de cinq ans
  • Les plans d’épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011
  • Les gains constatés lors du rachat ou lors du décès du souscripteur sur les versements dans les contrats d’assurance-vie effectués jusqu’en 1997

Rappel des taux de prélèvements sociaux appliqués est fonction de leur date d’entrée en vigueur : 

  • 0,5% sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996
  • 3,9% entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
  • 10% entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004
  • 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004
  • 11% entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008
  • 12,1% entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
  • 12,3% entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
  • 13,5% entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
  • 15,5% depuis le 1er juillet 2012


La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997, année qui correspond à l’assujettissement des produits de placements à la CSG. Elle se traduira, nous explique-t-on, par des prélèvements plus lisibles et plus simples.

Il est vrai que le calcul était compliqué, obligeant les intermédiaires à conserver la valorisation des produits aux différentes dates de modifications des taux de prélèvements, et rendant difficile le contrôle de la vraisemblance du prélèvement effectué.

Pour les PEA, les intermédiaires étaient organisés pour conserver et transmettre ces informations en cas de transfert.

Pour les contrats d’assurance, l’application n’était pas systématique, l’instruction fiscale du 15 novembre 2010 relatif aux prélèvements sociaux lors du déchés de l’assuré indiquait que ‘ par mesure de tempérament il est admis que le taux des prélèvements sociaux applicable soit fonction de leur date d’entrée en vigueur ’.

Une mesure onéreuse pour les épargnants : si l’on prend l’exemple d’un PEA ouvert en 1992 avec la somme maximale autorisée de 91 469€ placée sur un fonds indiciel d’une valeur de 220 000€ à fin septembre 2013, la clôture fin septembre 2013 couterait en prélèvements sociaux 15 789 € selon la nouvelle méthode au lieu de 9 025€ selon la méthode en vigueur jusqu’alors. 


Cette réforme, applicable depuis le 26 septembre 2013, bloque toute manœuvre d’optimisation.
Pour l’assurance-vie il s’agit d’une mesure rétroactive éminemment contestable mais sans incidence sur les décisions à prendre.
Pour les PEA les plus anciens et encore actifs, la mesure réduit la rentabilité nette attendue sans pour autant remettre en cause l’avantage concurrentiel par rapport à d’autres modes de détention. Elle n’est pas de nature à dissuader de faire un versement complémentaire lors du relèvement du plafond à 150 000€ qui doit intervenir début 2014.


Herez,
société indépendante, experte en gestion de Patrimoine est composée de  20 personnes dont 10 spécialistes en gestion de patrimoine.
www.herez.fr

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Claude Chasson, Bacchus Conseil

Bacchus Conseil : Une vision durable et raisonnable de l'investissement « plaisir » Loin des spéculations observées ces dernières années sur les bouteilles de vin, Monsieur Jean-Claude CHASSON s'est spécialisé avec Bacchus Conseil dans le développement durable et harmonieux du patrimoine viticole français. Retour sur une belle aventure entrepreneuriale avec le fondateur de l'entreprise. Quand avez-vous créé votre premier GFV ? C'était en 1989. Dans le cadre de l'expertise comptable et fort de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Marc Divoux, Finance SA

Entretien avec Jean-Marc Divoux, gérant du fonds Expert Patrimoine Après avoir réuni certaines expertises de Robeco, de Commodities AM, de KBL Richelieu et AG2R AGICAM, Finance SA a accueilli Jean-Marc Divoux dans l'équipe de gestion en février dernier. Il y déploie désormais son expertise de gestion dont il nous parle avec passion. Quel a été votre parcours ? Après une formation d'ingénieur (avec une option en intelligence artificielle, ce qui, dans les années 80, n'était pas encore à la...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Notre sélection de fonds « dynamiques » gagne 4,9% en 3 mois

Si le mois de décembre a été meurtrier pour les marchés actions, avec un plongeon jamais vu depuis 1931, les semaines de début d'année ont marqué la 5e progression de l'histoire financière. Résultat : notre sélection de fonds dynamiques a repris des couleurs, avec un gain de 4,9 % en trois mois. Depuis la mise à jour du 6 décembre 2018, toutes les performances concernant notre liste de fonds dynamiques sont en hausse, que ce soit sur trois ans, un an ou trois mois. Notre dernière recrue,...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire

Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire Sur le thème de l’Épargne Solidaire, la Maison de l’Épargne* lance du 18 février au 10 mai 2019 un appel aux candidatures pour son 2ème Concours d’Affiches ; destiné aux affichistes, dessinateurs et graphistes de notre temps. Le jury présidé par Gérard Auffray, est composé de : ➢ Gérard Auffray, Président Fondateur et mécène de la Maison de l’Epargne ➢ Patricia de Figueiredo, Rédactrice en Chef de Culture Papier ➢ Philippe Francq, dessinateur,...