Cette consultation, lancée en liaison avec le Ministère de l’économie et des finances, porte sur les adaptations à apporter aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier, au règlement général de l’AMF et à la doctrine commune ACPR/AMF sur le service de placement non garanti en vue de permettre le développement du financement participatif tout en sécurisant le dispositif pour les investisseurs.
Pour rappel, le crowdfunding est un nouveau mode de financement qui permet de récolter, généralement via internet, des petits montants auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial. Le crowdfunding peut revêtir différentes formes telles que le prêt à titre gratuit ou rémunéré, le don avec ou sans contrepartie en nature ou en numéraire, ou encore la souscription de titres de capital ou de titres de créance. Toutes ces formes de financement participatif sont susceptibles de relever des compétences de l’ACPR. Les services d’investissement et l’émission de titres relèvent également du domaine de compétence de l’AMF.
Principales dispositions soumises à consultation :
Les dons et les prêts :
- Créer un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement dès lors que le volume des paiements ne dépasse pas 3 M€ par mois. Le capital minimum serait alors d’un montant qui se situerait autour de 40 000 €.
- Assouplir le monopole bancaire afin de permettre sous conditions de montant le prêt entre particuliers.
Et spécifiquement pour les souscriptions en titres financiers :
- Écarter la fourniture du service de placement non garanti (qui exige un capital réglementaire de 730 000 €) au profit du service de conseil en investissement (aux exigences de capital réglementaire beaucoup moins fortes),dès lors, que le paiement du service par l’émetteur est encadré et que les conditions suivantes, qui visent à protéger les investisseurs sont remplies :
- Site internet d’accès restreint pour les investisseurs ;
- Sélection des clients via la réalisation d’un test d’adéquation ;
- Sélection des projets entrepreneuriaux à l’issue de due diligences.
- Créer le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), inspiré de celui du conseiller en investissement financier (CIF)offrant un cadre régulé et adapté et encadré par l’AMF. Ce statut n’a pas d’exigence en capital réglementaire ; en revanche, il est exclusif d’autres activités et les opérations proposées seront limitées soit en montant (300 000 €) soit en nombre de personnes sollicitées.
- Adapter le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers en prévoyant une exemption de prospectus, pour les offres de titres financiers réalisées via un site internet d’accès restreint et dont le total calculé sur 12 mois consécutifs ne dépasse pas 300 000 € pour un même émetteur.
- Mettre en place des obligations d’information simples, claires et équilibrées à destination des investisseurs sur les spécificités du projet et sur les investissements tels que la description des risques ou les frais facturés.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 novembre 2013, les réactions à ce projet devront être envoyées, selon les indications portées dans le document de consultation intitulé « Un nouveau cadre pour faciliter le développement du financement participatif », aux deux autorités aux adresses suivantes :
- Pour l’ACPR : financement-participatif@acpr.banque-france.fr
- Pour l’AMF : directiondelacommunication@amf-france.org
L’ensemble des textes soumis à consultation se trouve sur les sites des deux autorités et sur le site du ministère de l’économie et des finances.
L’ACPR et l’AMF coordonnent leurs actions en matière de contrôle de la commercialisation des produits d’épargne dans le cadre du pôle commun institué entre les deux autorités et dont l’une des missions est de garantir que les épargnants bénéficient d’une protection identique quel que soit le produit ou le canal de distribution.
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