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Le Conseil constitutionnel valide le régime de réassurance des risques de catastrophe naturelle

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Par une décision rendue publique, et en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime de réassurance des risques de catastrophe naturelle, avec la garantie de l'Etat, assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Le Conseil constitutionnel a donc écarté les griefs d’atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre qui avaient été invoqués devant le tribunal administratif de Paris par la société SCOR SE.

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances se félicite que le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué en 1982, et qui a démontré son efficacité dans la mobilisation de la solidarité nationale pour la protection de tous les citoyens face au risque de catastrophe naturelle, se trouve ainsi conforté.

www.economie.gouv.fr

 

 

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