Connexion
/ Inscription
Mon espace

[Point de vue] Réforme des retraites : certaines mesures inefficaces et préjudiciables doivent être revues

ABONNÉS

Alors que le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice des retraites » a été transmis pour avis aux Caisses de Sécurité sociale, l’IPS* s’inquiète d’un certain nombre de dispositions techniquesaux conséquences parfois préjudiciables pour les actifs et les entreprises.

Plus grave, le projet de loi engage une étatisation irrémédiable des caisses des professions libérales, menaçant ainsi les réserves financières des seuls régimes ayant bien géré leurs engagements par le passé.

L’IPS ne se prononce pas sur l’adéquation des mesures adoptées aux besoins financiers réels des régimes obligatoires. Il ne s’arrête pas non plus sur le fait que le projet de réforme ne concerne que les seuls régimes de base du secteur privé, sans tenir compte des déficits des régimes publics (8,7 Mds € pour les régimes publics contre 7,3 Mds € pour la retraite de base du secteur privé), mais souhaite prioritairement attirer l’attention à l’égard de certaines dispositions et demande aux pouvoirs publics :

1- Le retrait des mesures suivantes :
     - Article 16 sur les rachats de trimestres.
     - Article 12 sur le cumul emploi retraite.
     - Article 32 sur la gouvernance des régimes de professions libérales.

2- La réécriture de l’article sur la retraite progressive pour l’ouvriraux professions libérales et aux dirigeants assimilés salariés.

3- Le report des articles 2 à 10 sur la pénibilité afin d’engager une évaluation intégrale de la pénibilité au travail :

      - Un examen des actions à mettre en œuvre durant la vie active pour baisser la pénibilité des postes de travail

     - Le pilotage de la pénibilité va constituer une charge supplémentaire de gestion pour les entreprises. Il n’y a aucune raison pour qu’elles en payent le coût. L’Etat devrait donc verser aux entreprises – sous forme de décote de cotisation patronale – une somme forfaitaire (par exemple à hauteur de 100 € par salarié).

      - Un examen des conditions effectives au sein des régimes spéciaux. En effet, la seule justification des départs anticipés dans les régimes Sncf, Ratp, Edf,… ainsi que pour certaines activités de la fonction publique, c’est la pénibilité de leur fonction. C’était peut-être vrai en 1946. Est-ce encore vrai aujourd’hui ? Réduire les avantages des professions qui ne subissent plus de pénibilité au travail serait le moyen de financer la pénibilité des salariés qui la subissent vraiment. En cela, la mesure serait juste et s’inscrirait totalement dans la logique de la présente loi.

*IPS : Institut de la Protection Sociale. Créé en Juin 2011, l’IPS constitue un laboratoire et un réservoird’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Constitué principalement d’expertsfinanciers, juridiques et fiscaux, l’IPS a pour but de promouvoir, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexionsd’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau dessystèmes de prévoyance-retraite de la population active.
institut-de-la-protection-sociale.fr

 

 

---------- découvrir les lettres et newsletters d'Esteval Editions ----------

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
[Etude] Vos corvées vous rendent plus sympathique que vos « talents innés »

Une étude de la Cass Business School (City University of London) affirme que le fait de mettre l'accent sur la notion d'effort plutôt que de talent naturel permet de faire meilleure impression lors d'un premier rendez-vous Les personnes devant faire bonne impression lors de rendez-vous galants ou d'entretiens d'embauche doivent mettre en exergue le dur labeur et les efforts consentis pour expliquer leur succès, d'après une étude récente de la Cass Business School. Dans l'étude intitulée...

BE - Culture & Société
ABONNES
Alerte JNA : l’état de santé auditif des jeunes est inquiétant

A 3 semaines de la 22e Journée Nationale de l'Audition, l'association JNA - Association d'alerte et de plaidoyer agissant depuis 22 ans en France - lance une alerte aux pouvoirs publics et aux acteurs de la santé sur l'état de santé des jeunes. Déjà en 2017, l'enquête Ifop - JNA « Smartphone : ami ou ennemi de notre santé auditive ? » apportait un éclairage fort inquiétant, questionnant l'impact des pratiques toxiques d'écoute de musique via les oreillettes sur la santé, en regard de l'enquête...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les Européens veulent consommer plus local et responsable

Avec une croissance qui s'essouffle et des perspectives moins favorables pour 2019, la prudence grandit chez les consommateurs européens. Mais un autre mouvement se fait jour : ils se tournent de plus en plus vers une consommation plus locale considérée comme plus responsable. Tels sont les deux grands enseignements de la nouvelle édition de L'Observatoire Cetelem qui, depuis plus de 30 ans, décrypte et analyse les modes de consommation des ménages en Europe. Cette étude intitulée « Think local,...

BE - Culture & Société
ABONNES
Quelle place pour les énergies renouvelables chez les Français ?

A l'heure du grand débat national, les Français réaffirment leur désir de privilégier les énergies renouvelables pour l'avenir du pays. L'engagement des Français est important sur cette thématique, puisque 67% estiment qu'il leur revient également d'agir à leur échelle. L'amélioration énergétique de leur logement figure parmi les actions les plus citées, devant les changements de comportement en matière de déplacements, mais derrière les résolutions en faveur d'une consommation plus responsable...