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[Point de vue] Réforme des retraites : certaines mesures inefficaces et préjudiciables doivent être revues

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Alors que le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice des retraites » a été transmis pour avis aux Caisses de Sécurité sociale, l’IPS* s’inquiète d’un certain nombre de dispositions techniquesaux conséquences parfois préjudiciables pour les actifs et les entreprises.

Plus grave, le projet de loi engage une étatisation irrémédiable des caisses des professions libérales, menaçant ainsi les réserves financières des seuls régimes ayant bien géré leurs engagements par le passé.

L’IPS ne se prononce pas sur l’adéquation des mesures adoptées aux besoins financiers réels des régimes obligatoires. Il ne s’arrête pas non plus sur le fait que le projet de réforme ne concerne que les seuls régimes de base du secteur privé, sans tenir compte des déficits des régimes publics (8,7 Mds € pour les régimes publics contre 7,3 Mds € pour la retraite de base du secteur privé), mais souhaite prioritairement attirer l’attention à l’égard de certaines dispositions et demande aux pouvoirs publics :

1- Le retrait des mesures suivantes :
     - Article 16 sur les rachats de trimestres.
     - Article 12 sur le cumul emploi retraite.
     - Article 32 sur la gouvernance des régimes de professions libérales.

2- La réécriture de l’article sur la retraite progressive pour l’ouvriraux professions libérales et aux dirigeants assimilés salariés.

3- Le report des articles 2 à 10 sur la pénibilité afin d’engager une évaluation intégrale de la pénibilité au travail :

      - Un examen des actions à mettre en œuvre durant la vie active pour baisser la pénibilité des postes de travail

     - Le pilotage de la pénibilité va constituer une charge supplémentaire de gestion pour les entreprises. Il n’y a aucune raison pour qu’elles en payent le coût. L’Etat devrait donc verser aux entreprises – sous forme de décote de cotisation patronale – une somme forfaitaire (par exemple à hauteur de 100 € par salarié).

      - Un examen des conditions effectives au sein des régimes spéciaux. En effet, la seule justification des départs anticipés dans les régimes Sncf, Ratp, Edf,… ainsi que pour certaines activités de la fonction publique, c’est la pénibilité de leur fonction. C’était peut-être vrai en 1946. Est-ce encore vrai aujourd’hui ? Réduire les avantages des professions qui ne subissent plus de pénibilité au travail serait le moyen de financer la pénibilité des salariés qui la subissent vraiment. En cela, la mesure serait juste et s’inscrirait totalement dans la logique de la présente loi.

*IPS : Institut de la Protection Sociale. Créé en Juin 2011, l’IPS constitue un laboratoire et un réservoird’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Constitué principalement d’expertsfinanciers, juridiques et fiscaux, l’IPS a pour but de promouvoir, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexionsd’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau dessystèmes de prévoyance-retraite de la population active.
institut-de-la-protection-sociale.fr

 

 

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