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Projet de loi « ALUR », évitons d’être dogmatique !

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La FNAIM interpelle les députés qui vont débattre du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » afin d’éviter une catastrophe locative et économique.
La FNAIM manifeste une nouvelle fois sa grande préoccupation quant aux conséquences de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en copropriété et pour la profession immobilière.

Les 12 000 adhérents FNAIM professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires, attendent un environnement sécurisé et serein. Or, à ce jour, le projet de loi en l’état risque de peser sur le secteur locatif de façon négative en rigidifiant le marché et en décourageant les propriétaires.

Pour les propriétaires-bailleurs, certaines dispositions du projet présentent un danger :
- la perte de la liberté de choisir de s’assurer ou non contre le risque des impayés des loyers ;
- la perte de la faculté de fixer librement les loyers ;
- la perte de la garantie du montant du loyer perçu ;
- l’état des lieux établi conjointement, peut être modifié à la demande du locataire dans les premiers jours de la location.

Pour les professionnels de l’immobilier, certaines dispositions imposeront la gratuité des prestations de services rendus :
- l’obligation d’alimenter, sans contrepartie, les bases de données des Observatoires locaux des loyers pour servir la mise en œuvre de l’encadrement des loyers d’habitation ;
- l’interdiction de pouvoir partager à parts égales les honoraires de location entre le locataire et le bailleur ;
- la volonté de cantonner les prestations complémentaires des syndics à une liste limitative, sans garantie sur les conditions de rémunération en contrepartie ;
- la réquisition des compétences des syndics par la multiplication de nouvelles obligationssans que celle-ci ne soit corrélée à une juste rémunération ;

D’autres dispositions annoncées apparaissent comme stigmatisant la profession :
- l’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant des pénalités prévues dans les mandats en cas de non-respect de l’exclusivité confiée au professionnel pour mener sa mission ;
- le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétésau profit des seuls comptes séparés, qui ne tient compte ni de la surcharge de travail que la gestion de tous les comptes séparés générera pour le syndic, ni de l’impossibilité pour les garants financiers des fonds déposés d’exercer des contrôles exhaustifs, ni des frais bancaires que devront supporter les syndicats de copropriétaires titulaires de ces comptes.

FNAIM. Organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, la Fédération Nationale de l’Immobilier accompagneau quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs 13 métiers, depuis 1946.

Retrouver toute l’actualité sur www.fnaim.fr

 

 

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