La CCA (Commission des clauses abusives) vient de rendre un avis relatif aux contrats de crédit à la consommation.
Cet avis indique que la clause pré-rédigée dans les contrats stipulant que le consommateur reconnait avoir « obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit » qui correspond à ses besoins est abusive, car elle comporte « une rédaction abstraite et générale » (je/nous…).
Celle-ci ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur. En effet,cette clause vise à pré-constituer la preuve que le prêteur a exécuté son obligation d’information personnalisée et rend donc la preuve contraire très difficile à établir par le consommateur.
Si cet avis est suivi par le tribunal, ce sera au professionnel de prouver qu'il a bien informé l'emprunteur ; à défaut de cette information, le prêteur peut être déchu, en partie ou en totalité du droit aux intérêts.
Rappelons que la procédure de saisine pour avis de la CCA est organisée par l’article R. 534-4 du code de la consommation : ainsi, à l’occasion d’une instance, la Commission peut être saisie par un juge pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause. Elle doit rendre son avis dans un délai maximum de trois mois. L’avis ne lie pas le juge.
CCA : Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation et est adossée, pour son fonctionnement administratif, à l’Institut national de la consommation.
Accéder à la totalité de l’avis de la CCA : www.clauses-abusives.fr/avis/13a01.htm
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