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La détermination des porteurs d’emprunts russes

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Communiqué de l'AFIPER

A l’occasion d’une audience qui s’est tenue le 10 juin dernier, la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris a pris acte de la constitution du Cabinet d’avocats Cleary Gottlieb dans l’intérêt de la Fédération de Russie dans l’affaire qui l’oppose à l’Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes (AFIPER), représentée pour sa part par le Cabinet d’avocats Genet Colboc Goubault, qui réclame le remboursement d’emprunts. La Fédération de Russie doit remettre ses conclusions en réponse au plus tard le 15 octobre 2013.

Mobilisés et organisés en association, l’AFIPER et certains de ses adhérents, avaient durci le ton en assignant la Fédération de Russie devant les tribunaux français en octobre 2012 afin d’obtenir le paiement des titres qu’ils détiennent, y compris les intérêts. L’AFIPER, qui regroupe les porteurs de plus d’un millions de titres, est déterminée à faire valoir leurs droits. Ses adhérents s’appuient notamment sur la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire de la Cathédrale orthodoxe de Nice, confirmée par la Cour de cassation, affirmant la continuité juridique entre l’Empire Russe et la Fédération de Russie. 

Historique des faits

De 1822 à 1914, la Russie a émis ou garanti environ 20 millions de titres, dont le montant s’élevait le plus souvent à 500 francs or. A la fin de 1917, le gouvernement des soviets ayant pris place lors de la révolution décide la cessation unilatérale des paiements des dettes contractées ou garanties par l’Empire russe. Les effets en France -pays de prédilection pour la levée de ces emprunts- sont connus : les fonds considérables que la Russie a ainsi drainés depuis la France pour financer, notamment, la construction de ses chemins de fer n’ont jamais été restitués.

Depuis, les porteurs d’emprunts russes ne cessent de se battre pour obtenir le paiement de leur dû et ont constitué, au cours des ans, plusieurs associations aujourd’hui structurées sous la bannière de l’AFIPER.

L’action judiciaire entamée par l’AFIPER et certains de ses membres contre la Russie s’appuie notamment sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 mai 2011, dans lequel les magistrats ont retenu, comme l’avaient fait avant eux les juges de première instance, que la Cathédrale orthodoxe de Nice appartenait bien à la Fédération de Russie, en tant qu’Etat successeur de l’Empire russe. Le rappel historique fait par la Cour d’appel est sans ambiguïté : «A l’Empire de Russie a fait suite la République socialiste fédérative de Russie en 1918, puis l’Union des Républiques socialistes soviétiques en 1922, et enfin l’Etat de Fédération de Russie en 1991». Les juges ont également pris soin de souligner que la continuité juridique entre ces différentes constructions étatiques était admise non seulement par la France, mais aussi par la Russie elle-même, continuité que la Cour de cassation a également définitivement consacrée par la suite, dans un arrêt du 10 avril 2013.

Dès lors, la situation est simple : si la Fédération de Russie est reconnue comme Etat successeur de l’Empire de Russie en ce qui concerne la propriété des biens de l’Empire, elle est également l’Etat successeur des dettes de l’Empire et doit les assumer. Elle ne saurait revendiquer les avantages de la propriété tout en refusant la contrainte des dettes, sur le même fondement.

Le Traité conclu entre la France et la Russie le 27 mai 1997 sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ne remet pas en question cet état de fait, tout au contraire. Par ce Traité, la Russie s’est engagée à verser à la France une indemnisation globale de 400 millions de dollars (qui incluait également l’indemnisation des personnes spoliées de lieurs biens en Russie en dehors des emprunts russes pour environ 20% du total), ce qui a conduit le gouvernement français à proposer aux porteurs nationaux une cinquantaine d’euros à peine par titre de 500 francs or, montant limité de surcroit à une quantité maximale de 300 titres. En clair, au total, l’indemnisation accordée par la Russie aux porteurs d’emprunts russes correspond à environ 1% de la valeur des titres émis.

Ce montant, au-delà de son caractère scandaleusement dérisoire, a été proposé par la Russie (et accepté par la France) à titre d’indemnisation et non de remboursement des titres, dont la question demeure ouverte. La Russie le reconnaît d’ailleurs elle-même, puisqu’elle estime que le Traité du 27 mai 1997 vise uniquement à régler des litiges interétatiques, et que cet accord n’a pas d’effet direct à l’égard des particuliers, ce que le Conseil d’Etat avait en outre déjà retenu dans plusieurs décisions de 2003 et 2004.

Pourtant, jusqu’à ce jour, la Fédération de Russie s’est toujours refusée à engager toute négociation avec l’AFIPER pour trouver une solution négociée à l’amiable relative au remboursement des titres et n’a formulé aucune offre publique de rachat.

Une démarche méthodique et déterminée

En cas de persistance par la Russie dans son refus de négocier, l’AFIPER est déterminée à contraindre cet Etat à payer ses dettes à l’égard des porteurs d’emprunts russes.

Dans cette perspective, l’assignation de la Fédération de Russie devant les tribunaux français constitue une première étape, quel que soit le temps nécessaire pour obtenir gain de cause. Quoi qu’aient pu croire les gouvernements successifs de Russie et de France, le temps n’est jamais venu à bout de la volonté des porteurs d’emprunts russes, aujourd’hui déterminés et organisés.

Afin d’évaluer avec précision et en conformité avec le droit applicable la dette de la Fédération de Russie à l’égard des porteurs d’emprunts russes ayant engagé cette action, l’AFIPER a commandé une étude de valorisation des titres auprès d’actuaires reconnus, reposant sur une méthode simple, transparente et raisonnable.

Outre les actions judiciaires, l’AFIPER se réserve également la possibilité de déployer tous moyens de droit pour parvenir au remboursement des titres détenus par ses adhérents. La détermination de l’AFIPER inclura ainsi, entre autres, la demande de reconnaissance par les agences de notation de la défaillance de la Fédération de Russie.

L’AFIPER et ses adhérents restent ouverts à la négociation. L’AFIPER est une association ouverte, à laquelle tout porteur d’emprunts russes peut demander son adhésion.

 

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