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Résiliation assurance emprunteur : le consommateur n'est pas le vainqueur des premiers textes...

ER - Acteurs du secteur financier
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Alors que la première lecture de la loi consommation a débuté à l’Assemblée le 24 juin, et la seconde lecture de la loi bancaire au Sénat le 26, les données du marché de l'assurance emprunteur immobilier sont désormais sur la table pour alimenter la décision d'introduire ou non plus de concurrence dans ce secteur.

Les débats ont montré la forte volonté politique des parlementaires de renforcer le libre choix de cette assurance par les consommateurs, en traitant de la question du changement d'assurance en cours de prêt. Pierre Moscovici n’a cependant pas accédé pour l'heure à cette demande, soucieux de répondre à la question des risques potentiels de "démutualisation" et de "déstabilisation" du marché. Après avoir envisagé de nouveaux éléments pour mi-mai, ceux-ci ne sont finalement pas disponibles pour la prochaine seconde lecture de la loi bancaire, et l'examen est reporté à la seconde lecture de la loi consommation début 2014...

BAO a mis à la disposition du public depuis le 25 avril ses données qui détaillent les enjeux du marché, ses marges globales ventilées par segment, des impacts à attendre d'une plus grande liberté de choix de l'assurance par les emprunteurs en amont et en cours de prêt.

Elle conclut à l'absence de risques techniques actuels et prévisibles liés à une plus forte concurrence entre acteurs. Les contrats bancaires occupent 85% de ce marché de 6 Mds€ de primes annuelles, qui présente un niveau de marge de distribution de 50%, et qui concerne 6 millions de foyers emprunteurs.

Malgré cette situation de marché relativement fermée, la perspective d'une concurrence accrue issue des 1ère  tentatives réglementaires depuis 2007 ont permis de mesurer quelques évolutions positives : élargissement de la cible couverte, baisse des prix pour les jeunes et les seniors sans qu'aucun autre segment n'en fasse les frais, amélioration du niveau de garanties global sans dérive technique.

Pour BAO, ce produit est donc suffisamment margé et pertinemment construit pour qu'une plus forte concurrence permette au marché de poursuivre les améliorations initiées.
Aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée à cette étude, les tenants du marché n'ont souhaité livrer aucune donnée complémentaire, confortant ainsi les conclusions établies selon lesquelles la véritable question n'est pas technique et ne réside ni dans des questions de démutualisation ou de déstabilisation, ni dans l'incertitude que le consommateur en bénéficiera vraiment, mais tout simplement dans les enjeux de rémunération des tenants du marché. Qu'attend-on exactement d'obtenir de plus d'ici le 1er janvier 2014 ?

Dans cet intervalle, la loi bancaire prévoit de restreindre le principe de liberté de choix de l'assurance issu de la loi Lagarde de 2010 en un droit "limité" en amont de la signature de l'offre de prêt, et encadré par des délais de réponse des banques qui rendront ce choix difficile. La loi consommation pose quant à elle provisoirement que « l'emprunteur est libre de substituer son assurance dans les limites de ses conditions contractuelles », alorsque ce contractuel occulte bien souvent le droit de résiliation des emprunteurs ou permet des pénalités dissuasives légalement discutables (étude BAO Juin 2013).

En savoir plus : www.baofrance.com

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