Le décret d’application
publié le 21 octobre 2026 précise les modalités d’une nouvelle procédure de
recouvrement des factures impayées entre commerçants. Prévue par la loi du 23
avril 2026, cette réforme permettra à un créancier d’obtenir, en l’absence de
contestation, un titre exécutoire sans saisir préalablement un juge. Sa mise en
œuvre sera confiée aux commissaires de justice.
Selon la dernière étude
Altares, publiée en septembre 2026, seuls 49,7 % des entreprises et
organisations règlent leurs fournisseurs à l’échéance. Le retard moyen de
paiement atteint encore 12,3 jours au deuxième trimestre 2026. Malgré une
amélioration récente, les retards de paiement demeurent donc une réalité pour
de nombreux acteurs économiques.
Une nouvelle voie pour
recouvrer les factures impayées
Lorsqu’un commerçant ne
règle pas une facture, son créancier pourra recourir à une procédure
spécifique, sans avoir à engager immédiatement une action devant un tribunal.
Le dispositif concerne
exclusivement les factures entre commerçants, sans plafond de montant. La
créance devra être certaine, liquide et exigible.
Concrètement, comment
fonctionnera cette procédure ?
Le créancier
s’adressera à un commissaire de justice, qui vérifiera les conditions
nécessaires et signifiera au débiteur un commandement de payer accompagné de la
facture.
Le débiteur disposera
alors d’un mois pour régler sa dette, la contester ou rechercher un accord
amiable.
Toute contestation
formulée dans ce délai mettra fin à cette procédure, sans empêcher le créancier
d’engager ensuite une action en justice.
En l’absence de
paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice pourra établir
un procès-verbal de non-contestation, puis solliciter auprès du greffe
compétent l’apposition de la formule exécutoire.
Le créancier pourra
ainsi obtenir un titre exécutoire sans avoir eu à saisir préalablement un juge.
Le débiteur conservera
néanmoins la possibilité de former opposition après la signification du titre
exécutoire, dans les conditions prévues par les textes. Le délai d’opposition
et l’opposition formée dans ce délai suspendront l’exécution.
Le commissaire de
justice au cœur du dispositif
La réforme confie au commissaire de justice un rôle à chaque étape : vérification du dossier, signification du commandement de payer, recherche éventuelle d’une solution amiable, établissement du
procès-verbal de non-contestation et démarches auprès
du greffe.
Avec l’accord du
créancier, il pourra notamment rechercher un échéancier permettant au débiteur
de régler sa dette tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation
commerciale.
Ce qu’il faut retenir :
• Une procédure réservée aux factures impayées
entre commerçants, sans plafond de montant.
• Un mois pour régler ou contester la créance.
• En l’absence de contestation, la possibilité d’obtenir un titre exécutoire sans saisir préalablement
un juge.
• Des garanties préservées pour le débiteur,
notamment la possibilité de contester la créance et de former opposition au
titre.
Une entrée en vigueur
d’ici la fin de l’année
Créée par la loi n°
2026-307 du 23 avril 2026, cette nouvelle procédure, dont les modalités sont
précisées par le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, entrera en vigueur à la
date fixée par arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre
2026.
Un arrêté tarifaire
doit encore préciser le coût des actes accomplis par les commissaires de
justice.
La loi prévoit que les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette
procédure sont à la charge du débiteur.
La Chambre nationale des commissaires de justice se tient à la disposition des journalistes pour décrypter les modalités de cette réforme et ses conséquences pratiques pour les entreprises et les commerçants.