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Projet de décret modifiant les conditions d'application de la loi Hoguet : risques et périls

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Le ministère de la justice vient de circulariser auprès des organisations professionnelles de l'immobilier un projet de décret surprenant, qui modifierait s'il était signé les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet". La surprise tient d'abord à la méthode : aucune concertation avec la profession, sur des questions qui auront des conséquences sur les professionnels, et sur le consommateur en second lieu bien sûr.

Il s'agit d'élargir les conditions d'aptitude, disons de compétence pour parler simplement, permettant l'accès à la carte professionnelle d'agent immobilier ou d'administrateur de biens, et ce sur trois points :
• la possibilité de faire valoir des diplômes obtenus dans d'autres pays d'Europe, couplée avec une expérience acquise en France, et non seulement des diplômes nationaux.
• la possibilité qu'un conjoint ou une conjointe de professionnel immobilier se revendique du statut de "conjoint collaborateur" pour faire valoir son expérience de 3 ans et obtenir la carte.
• la possibilité qu'un agent commercial argue de son expérience pour prétendre à la carte, au même titre qu'un salarié, c'est-à-dire après 3 ans.

Ces évolutions ne se feraient pas sans poser quelques problèmes. S'agissant des diplômes étrangers délivrés dans des pays de la Communauté, il restera à vérifier qu'ils garantissent le même niveau de connaissances, ce qui n'est pas évident. La difficulté n'est pas insurmontable, mais exige une véritable rigueur et une véritable acuité visuelle. En particulier, toutes les écoles privées ne sont pas encore entrées dans la réforme dite "LMD", qui classe tous les parcours en licence, master et doctorat, selon une norme européenne. En outre, quant aux contenus des enseignements, s'ils sont cohérents d'un pays à l'autre, en gros, pour les disciplines fondamentales, le sujet est plus délicat pour tout ce qui concerne la gestion, le management ou les sciences humaines.

En ce qui concerne l'assouplissement favorable aux conjoints collaborateurs, il est à prendre avec beaucoup de précautions. Sans porter de regard négatif sur ce statut, il faut avoir l'honnêteté de dire qu'il recouvre des réalités très variables, allant de l'association totale à l'ensemble des missions à des interventions plus ponctuelles et parcellaires.

Enfin, la question des agents commerciaux, étonnamment concomitante du développement à marches forcées de grands réseaux nationaux d'agents mandataires, elle est traitée de façon bien rustique, et sans discernement. Par définition, un agent commercial, travailleur indépendant, n'exerce pas sous la houlette d'un dirigeant, qui lui transmettrait aussi son savoir et son savoir-faire, ne suit pas de formation continue obligatoire (c'est-à-dire se forme ou ne se forme pas, à son gré), et accomplit la partie commerciale de l'intervention, sans pouvoir agir sur la rédaction des actes ni l'encaissement des indemnités d'immobilisation, aux termes de la loi elle-même.
Du coup, comment peut-on assimiler l'expérience d'un salarié et celle d'un agent commercial correspondant d'une agence ?

Sur l'ensemble de ces trois points, l'enjeu est considérable : c'est celui de la sécurité du consommateur. On parle en effet d'abaisser les barrières à l'entrée de la profession pour les agents commerciaux, les époux ou épouses de titulaires de cartes d'autre part, pour les diplômés étrangers, ou diplômés à l'étranger enfin. Les personnes concernées obtiendraient la carte professionnelle, qui emporte l'autorisation de tout faire, de la prise de mandat à la rédaction de l'avant-contrat. Au fond, la seule question qui vaille consiste pour l'Etat et pour la profession à se demander si l'on veut l'exigence ou si, au nom de la démocratisation ou de je ne sais quel idéal, on suit le chemin inverse.
Par François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France

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