À l'occasion de la réunion du Groupe national biogaz
organisé à l’initiative du Ministère chargé de l’Énergie et du Ministère de
l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire de la Souveraineté alimentaire, il a été
présenté aux acteurs de la filière plusieurs évolutions visant à poursuivre le
développement de la production de biométhane en France, tout en garantissant
l'efficacité et la soutenabilité des dispositifs de soutien public.
Créé par la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, le dispositif des certificats
de production de biogaz est amené à jouer un rôle central dans le développement
du biométhane. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de
restitution de certificats proportionnelle à leurs livraisons vers des
consommateurs résidentiels ou tertiaires. Comme le prévoit la troisième
programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 13 février 2026, la
trajectoire de certificats de production de biogaz est croissante afin
d’accompagner le développement du biométhane.
Les fournisseurs de gaz
naturel peuvent satisfaire à cette obligation en produisant eux-mêmes du
biométhane ou en acquérant des certificats auprès de producteurs. Le dispositif
des certificats de production de biométhane crée un cadre permettant aux producteurs
de biométhane de trouver un modèle économique sur le long terme.
Un premier décret
publié en 2024 a défini une trajectoire ambitieuse pour la période 2026-2028,
envoyant un signal fort en faveur du développement de la filière.
La visibilité est
renforcée pour la filière grâce à la prolongation du dispositif des certificats
de production de biogaz.
Le Gouvernement
présente aujourd'hui un projet de décret visant à prolonger la trajectoire du
dispositif de certificats de production de biogaz au-delà de 2028.
L'obligation de
restituer des certificats de production de biogaz sera ainsi prolongée jusqu'en
2041. Le taux d'incorporation prévu restera le même jusqu'en 2032, avant d'être
réévalué et, le cas échéant, augmenté à partir de cette date.
La prolongation de la
trajectoire apportera aux acteurs de la filière la visibilité de long terme qui
permettra de lancer les investissements dans les nouveaux projets de production
de biométhane et contribuera à sécuriser le développement de nouvelles capacités
de production.
Le soutien aux
nouvelles installations de plus petite taille sera à l’avenir assuré par un
appel d’offres simplifié.
Depuis sa mise en place
en 2023, le guichet d’obligation d’achat a permis d’accélérer le développement
de nouveaux projets mais aussi de combler le retard constaté par rapport aux
objectifs de contractualisation de la deuxième édition de la Programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’objectif de 7 TWh fixé pour 2023 a ainsi
été atteint dès 2022. Forte de cette dynamique, la troisième édition de la PPE
relève désormais ses ambitions et vise notamment 44 TWh de biométhane injecté à
l’horizon 2030.
À compter de janvier
2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel
d'offres simplifié. Ses modalités d’éligibilité et de fonctionnement seront à
précisées dans les prochaines semaines au terme d’une concertation avec les
représentants de la filière.
Le guichet tarifaire
restera ouvert jusqu’à la fin de l’année 2026. Des ajustements seront apportés
à son fonctionnement afin d'assurer une transition progressive vers le futur
dispositif d’appel d’offres.
Toutes les
installations, sans restriction sur le niveau de production, peuvent par
ailleurs être soutenues par le dispositif des certificats de production de
biogaz, qui devient le levier central du développement de la filière.
A travers ces
évolutions, le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du biométhane,
énergie renouvelable stratégique pour la décarbonation de notre économie, la
souveraineté énergétique de la France et le développement de ses territoires,
en particulier les territoires ruraux.
En donnant davantage de visibilité aux producteurs de biométhane, ces annonces contribueront aussi à renforcer durablement les revenus des agriculteurs. Cercle vertueux, le développement de la méthanisation est reconnu pour être une opportunité de diversification et de sécurisation des revenus des exploitations, tout en créant de la valeur dans les territoires ruraux et en confortant notre souveraineté énergétique.