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France Biotech* s'interroge sur le Projet de loi relatif à l'Enseignement supérieur et à la recherche

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Les inventions soutenues par la recherche publique française devraient être valorisées au sein de l'Union Européenne... lorsque c'est possible ! 
L'article 55 du projet de loi No 835 du 20 mars 2013 relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, s'il devait être adopté en l'état, aurait un impact sur les activités de valorisation et les missions de service public des personnes publiques ainsi que sur le développement et l'activité des entreprises des secteurs pharmaceutique et biotechnologique développant ou exploitant des inventions issues de la recherche publique française.

Le projet de loi propose :
- d'étendre la disposition de l'article L. 329-7 à tout projet de recherche financé sur dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par subventions d'agences de financement nationales,
- et surtout, de la renforcer en obligeant les personnes publiques concernées à valoriser l'invention auprès d'entreprises « qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union Européenne et parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés ».

1/ Impact sur les activités de valorisation et les missions de service public des personnes publiques

L'obligation de valoriser auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union Européenne, pourrait se révéler économiquement contreproductive.
Il en résulterait que, lorsque les établissements n'auraient pas pu identifier de licencié ayant la capacité de s'engager à assurer la production industrielle ou la création de services sur le territoire de l'Union Européenne tout en assurant un développement de la technologie licenciée dans l'intérêt des patients, ils ne pourraient pas valoriser l'invention. 

2/ Impact sur le développement et l'activité des entreprises des secteurs pharmaceutique et biotechnologique.

L'évolution proposée de l'article L.329-7 du Code de la recherche ne concerne de prime abord que les personnes publiques.
- Mais elle impacte aussi directement les entreprises des secteurs biotechnologique et pharmaceutique puisque celles-ci devront, si elles veulent pouvoir développer et exploiter une invention issue d'une recherche académique française financée par des fonds publics, s'engager à assurer la production industrielle de l'invention ou à créer des services sur le territoire de l'Union Européenne.
- Si une interprétation stricte du texte actuel devait être retenue, cet engagement sera répercuté en cascade sur tout nouveau contrôlant de l'entreprise, tout repreneur de l'entreprise, tout cessionnaire ou sous-licencié du contrat de licence portant sur l'invention concernée.

3/ Conclusion

Revenir à une écriture privilégiant un mécanisme de préférence, et non d'obligation, tel que figurant à l'actuel article L. 329-7 du Code de la recherche, étendu aux inventions issues de recherches financées par dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par subventions d'agences de financement nationales, assurerait un accès aux résultats de ces recherches aux PME (grâce à la priorité figurant dans le projet d'article L. 329-7) sans freiner le développement futur des PME et des technologies académiques exploitées.

Les personnes publiques auraient ainsi uniquement pour obligation de valoriser les inventions générées par des recherches issues de fonds publics « de préférence auprès des entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union Européenne et parmi ces entreprises prioritairement auprès d'entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés ». 

Ce mécanisme se rapprocherait du mécanisme existant en droit américain, l'article 35 USC §202 dit « Bayh-Dole Act », qui a fait ses preuves et qui est également basé sur un système de préférence au profit des PME.

*France Biotech est l'association française des entreprises des sciences de la vie et de leurs partenaires. Sa mission : contribuer à hisser l'industrie française des sciences de la vie au rang de leader en Europe.
www.france-biotech.org

 

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