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Projet de loi sur la consommation et le logement : vers une plus grande protection des consommateurs

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Encadrement des crédits, révision des contrats d’assurance, création d’une « class action » : Michel Fréchet, Président de la CGL*, estime que cette loi va renforcer les droits des consommateurs. Il décrypte les changements et les conséquences à attendre en particulier dans le domaine du logement.

Assouplissement des contrats d’assurance : Les consommateurs pourrontdésormais résilier leurs contrats d’assurance dommages (habitation, auto, moto) au bout d’un an d’engagement. Jusqu’à présent, passée la date anniversaire, les contrats étaient renouvelés automatiquement pour un an sans possibilité de rupture.
Les assureurs brandissent la menace de l’augmentation des prix destinée à pallier la fuite des clients. Or, ils vont au contraire devoir réduire leurs prix et renforcer leur compétitivité pour fidéliser leurs clients et gagner des parts de marché.
Ces derniers dénoncent certaines éventuelles dérives: les locataires pourraient par exemple résilier leur assurance habitation juste après sa reconduction ou encore se procurer un faux contrat. Cependant, personne n’est à l’abri d’un cambriolage ou d’un incendie, les consommateurs n’ont aucun intérêt à résilier leur assurance ou à fournir un faux contrat.

Encadrement des crédits à la consommation : Le projet de loi initial prévoyait lacréation d’un « fichier positif », un registre national des crédits aux particuliers que les prêteurs auraient pour obligation de consulter avant d’accorder un crédit. Pour les achats supérieurs à 1000€, un crédit amortissable devra systématiquement être proposé par les prêteurs comme une alternative au crédit renouvelable. A ce jour, le fichier positif a été retiré du projet de loi mais il s’agit d’un simple recul tactique. En effet, il a été estimé préférable de le repousser afin qu’il ne présente aucune faille lors de son passage devant le Conseil d’Etat. Il faut absolument limiter le recourt aux crédits revolving qui pénalisent les foyers les plus modestes.

Logement : Désormais, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles, à l’instar des « class actions » américaines.
Ce dispositif devrait permettre de traiter les contentieux de masse qui représentent souvent des sommes modestes et pour lesquelles les consommateurs ne saisissent pas les tribunaux pour obtenir réparation. Contrairement aux Etats-Unis, les procédures seront menées exclusivement par les associations agréées de défense des consommateurs, comme la CGL, et non par des avocats.
La CGL est favorable à la création d’une mesure similaire qui permettrait de lutter contre les abus dans le secteur immobilier. En effet, le projet de loi ne prend pas en compte le logement car il n’est pas considéré comme un bien de consommation comme les autres. Il faut donc mobiliser rapidement le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement en faveur de la création d’action de groupe similaire en matière de logement. Cette action permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre bailleurs et locataires.

* Confédération Générale du Logement :Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la CGL, est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement.

Plus d’informations www.lacgl.fr

 

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