1. Les auditeurs
accordent un satisfecit quant aux comptes et aux opérations sous-jacentes de
l’ensemble des 12 entreprises communes*
2. Les membres privés de certaines entreprises
communes atteindront difficilement les niveaux de contributions convenus
3. Le budget de l’UE est exposé à des risques
financiers considérables, notamment en lien avec l’entreprise commune pour
l’énergie de fusion (F4E)
La Cour des comptes européenne a approuvé les comptes 2024 et les opérations sous-jacentes des
11
entreprises communes de l’UE qui œuvrent, en Europe, à favoriser la coopération
scientifique et à développer des innovations commercialisables. Elle a fait de
même avec ceux de l’entreprise commune F4E, chargée de contribuer, pour le
compte de l’UE, au projet de réacteur thermonucléaire expérimental
international (ITER). En 2024, les entreprises communes et leurs quelque 800
agents ont exécuté un budget de 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement.
« Les entreprises
communes* sont censées contribuer de manière significative à la compétitivité de
l’Europe dans plusieurs domaines stratégiques, a déclaré Hans
Lindblad, le Membre de la Cour responsable de l’audit annuel. Cette
année, notre audit a mis au jour des risques financiers importants, notamment
en lien avec F4E. Il faut parer à ces risques de toute urgence. Nous
recommandons également aux entreprises communes d’améliorer leur gestion
financière afin d’obtenir un meilleur rapport coûts-efficacité tout en
s’acquittant de leur mission, qui consiste à garantir une recherche de grande
qualité et à développer des solutions numériques, écologiques et sociétales
novatrices. »
Les auditeurs ont émis
une opinion favorable sur les comptes, les recettes et les paiements des
entreprises communes. Leurs vérifications ont toutefois révélé des erreurs
persistantes dans les paiements de subventions, ayant principalement trait à
des déclarations de frais de personnel. Les auditeurs ont également constaté
que certaines entreprises communes n’avaient pas encore mis en place de cadre
de contrôle fondé sur les risques qui leur permette de mieux concentrer les
contrôles sur les bénéficiaires et les projets les plus à risque.
Ils ont en outre
observé que le lent démarrage des programmes de recherche et d’innovation de la
période 2021 2027 (Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique)
avait, dans certains cas, retardé l’exécution du budget destiné aux dépenses
opérationnelles et la réalisation des objectifs des membres privés en matière
de contributions. Dans plusieurs autres cas, les auditeurs ont relevé des
faiblesses dans la planification et l’exécution des dépenses administratives,
possible signe de problèmes structurels.
Concernant F4E, les
auditeurs signalent que des risques importants pèsent sur le projet ITER en
raison des changements majeurs actuellement apportés à certaines de ses
caractéristiques techniques et aux étapes fixées pour sa réalisation. Outre le
risque pour la viabilité du projet, dont la pertinence pourrait être
compromise, et le risque juridique lié au fait que les pays participants
pourraient ne pas valider ces changements, F4E court un risque sur les plans
technique et économique, car les modifications substantielles du contenu de ses
éléments livrables pourraient avoir un impact sur l’innovation. Elle est en
outre confrontée à des augmentations de coûts substantielles découlant
principalement des modifications techniques proposées, mais également de la
persistance de l’inflation et des tensions que subit la chaîne
d’approvisionnement. F4E estime le montant de ces augmentations à quelque 4,2
milliards d’euros. Le coût total de la partie européenne du projet ITER
passerait ainsi de 21,6 à 25,8 milliards d’euros (aux prix de 2024). Cette
situation crée un risque financier, Euratom pouvant ne pas être en mesure de
financer durablement les contributions nettement plus élevées de F4E à
l’avenir.
Les auditeurs attirent
aussi l’attention sur le fait que les membres privés de certaines entreprises
communes auront énormément de mal à atteindre les objectifs concernant leurs
contributions d’ici la clôture des programmes de la période 2021 2027. Ce constat
s’applique tout particulièrement à EuroHPC, chargée du calcul à haute
performance européen et qui n’a pas amélioré les possibilités de contribution
de ses membres privés, ainsi qu’à l’entreprise commune « EDCTP 3 pour la santé
mondiale », qui n’est pas encore parvenue à attirer suffisamment de partenaires
contributeurs du secteur privé.
Informations générales
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* Les entreprises
communes de l’UE sont F4E – essentiellement financée par Euratom (à 80%) et par
la France – ainsi que les 11 entreprises communes créées au titre des
programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation. Leur nombre a
augmenté et leurs mandats ont été élargis au fil des années, notamment du fait
de la création d’EuroHPC et de l’entreprise commune « Semi-conducteurs » dans
les domaines des technologies numériques avancées, du super calcul et des
semi-conducteurs. Retrouvez les observations d’audit propres à chacune d’entre
elles dans notre rapport annuel, disponible sur le site internet de notre
institution.