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Aptitude à exercer la profession d’agent immobilier : la justice demande une enquête sur une publicité litigieuse.

ER - Acteurs du secteur financier
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La FNAIM qui partage pleinement les objectifs de la Ministre visant à assurer la protection des consommateurs et à veiller à ce que les règles régissant les conditions d’accès aux activités soumises à la « loi Hoguet » soient respectées, a mis en place une cellule de veille pour identifier et dénoncer les pratiques illicites sur l’ensemble du territoire.

La FNAIM souhaite que la réforme de la loi Hoguet annoncée dans la prochaine loi-cadre pour le logement apporte une sécurisation encore plus importante du consommateur avec une refonte des conditions d’accès, d’exercice et de contrôle de la profession, mais aussi des mesures significatives à l’égard des abus constatés. Cela va dans la droite ligne des travaux accomplis avec le ministère de la Justice début 2012 qui avait souhaité instituer un Conseil supérieur des professions immobilières. La FNAIM restera force de proposition et souhaite apporter sa contribution à l’élaboration de la future loi-cadre.

 

 

 

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