L’AMF lance une consultation afin d’adapter le cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement destinés aux clients non-professionnels, avec l’objectif de renforcer la protection des épargnants et de créer un cadre facilitant le respect des échéances initiales de liquidation de ces fonds.
L’AMF a constaté que la durée de vie affichée des fonds de capital investissement à destination des clients particuliers, dont le respect est de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille du fonds, est régulièrement dépassée pour un nombre significatif de fonds et pour différentes raisons, engendrant divers impacts pour leurs investisseurs, tant sous l’angle de l’information délivrée à l’origine et en cours de vie du fonds, que sous celui des problématiques de toute nature engendrées par des procédures de liquidation dont la durée est exagérément longue. Cette thématique a suscité ces dernières années un flux significatif de signalements à l’AMF ou de saisines du médiateur de l’AMF par des épargnants. Sont concernés les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement à risques (FCPR) destinés aux clients non-professionnels.
La fin de vie des fonds de capital investissement peut être divisée en trois étapes successives. La pré-liquidation qui est une étape facultative permettant de préparer les opérations de liquidation suivie de la décision de dissolution (étape obligatoire soumise à l’agrément préalable de l’AMF) puis la liquidation.
Un groupe de travail, constitué à l’initiative du collège de l’AMF et présidé par Mme Muriel Faure, membre du Collège de l’AMF, avec des représentants des différentes parties prenantes (des représentants d’épargnants, des sociétés de gestion de capital-investissement, des dépositaires, de professionnels de l’audit et du droit) a travaillé avec le soutien des services de l’AMF sur différentes propositions législatives, réglementaires et opérationnelles visant à améliorer la protection des épargnants investissant dans ces produits.
L’AMF consulte aujourd’hui sur les 19 propositions issues des travaux de ce groupe de travail et contenues dans le rapport joint, qui visent à traiter les thématiques suivantes :
- le renforcement du cadre réglementaire des opérations de liquidation, en clarifiant les pouvoirs du liquidateur de fonds et en systématisant par exemple le recours à la pré-liquidation, afin d’éviter les situations où les sociétés de gestion de portefeuille ne débuteraient véritablement leurs travaux visant à céder leurs participations qu’à l’approche de la date d’échéance du fonds prévue à l’origine ;
- la disponibilité des ressources financières permettant au liquidateur des fonds d’affecter des moyens suffisants à cette phase importante, en particulier dans les situations où la société de gestion d’origine ne serait pas en mesure d’assurer elle-même ces opérations de liquidation ;
- le renforcement de l’information des porteurs de parts, aussi bien au lancement du fonds que durant la phase de liquidation, avec en particulier l’insertion, pour les sociétés de gestion n’ayant pas respecté la durée de vie d’au moins 50 % des fonds qu’elles gèrent au cours des 10 dernières années, d’un avertissement dans la documentation du fonds sur le non-respect par la société de gestion des échéances de liquidation affichées ;
- un renforcement de la supervision de l’AMF avec la mise en place d’un compte rendu semestriel spécifique à l’attention du régulateur sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé leur durée de vie ;
- une série de mesures pour lever les freins à la liquidation qui peuvent exister dès la conception des fonds, et en particulier la reconnaissance que la durée actuelle maximum théorique des fonds de capital investissement de 10 ans peut ne pas être adaptée au cycle de création de valeur dans certains secteurs économiques ;
- une série de mesures visant à limiter la survenance de situations où la société de gestion, dans sa fonction de teneur de registre des parts du fonds, aurait perdu le lien avec certains épargnants et ne serait donc pas en mesure de leur verser les sommes dues au moment de la liquidation ;
- la création d’un mécanisme de place pour la liquidation des fonds en situation spéciale.
Ces propositions relevant pour certaines de textes de niveau législatif (et qui auront donc le statut de proposition faites par l’AMF au législateur), et pour d’autres de dispositions réglementaires relevant du règlement général de l’AMF ou de la doctrine, leur mise en œuvre se fera nécessairement dans des calendriers différents.
Les contributions doivent être adressées à directiondelacommunication@amf-france.org au plus tard le vendredi 14 octobre 2022.