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Assises de l’entrepreneuriat : synthèse des annonces concernant la gestion de patrimoine

ER - Acteurs du secteur financier
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Information de Fidnet 3 - Fidroit
Le Président de la République, François Hollande, en clôture des assises de l’entrepreneuriat le 29 avril 2013, a prononcé un discours contenant de nombreuses annonces.

En l’absence de communiqué officiel, celles concernant la gestion de patrimoine notamment, n’ont qu’un caractère indicatif. 

Synthèse

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux relevant des articles 150-0 A et suivants du CGI
-  Suppression des dispositifs dérogatoires, vraisemblablement : 

  • Taux entrepreneur (imposition à l’IR au taux proportionnel de 19%) - article 200 A, 2 bis du CGI
  • Jeune entreprise innovante (JEI) (exonération des plus-values à l’IR) - article 150-0 A, III-7 du CGI
  • Départ en retraite du chef d’entreprise (abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la 5ème soit une exonération en cas détention d'au moins 8 ans des plus-values à l’IR) - article 150-0 D ter du CGI
  • Report d’imposition pour réinvestissement et exonération à terme des plus-values à l’IR au prorata du réinvestissement - article 150-0 D bis du CGI

- Toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’IR avec majoration des taux d’abattement :

  • de droit commun :
    - 50% dès 2 ans de détention
    - 65% dès 8 ans de détention
  • en faveur des PME de moins de 10 ans, des JEI, des cessions dans le cercle familial, des départs en retraite :
    - 50% dès 1 an
    - 65% dès 4 ans
    - jusqu’à 8% (à compter de quelle durée de détention ?) 

 - Les cessions en cas de départ en retraite bénéficieraient en outre d’un abattement de 500 K€. Il n’a pas été indiqué si cet abattement s’appliquerait avant ou après abattement pour durée de détention. 

- L’entrée en vigueur serait en principe au 1er janvier 2013 mais avec pour certaines exceptions au 1er janvier 2014. 

- Analyse :

- Les cessions en cas de départ en retraite ou de JEI devraient ainsi être quelque peu pénalisées.
- Les cessions de droit commun bénéficieraient d’un abattement plus important dès 2 ans de détention et seraient les grandes gagnantes.
- Les cessions qui bénéficient du taux de 19% « entrepreneur » seraient plus favorables dès que le taux moyen de taxation de la plus-value nette de l'abattement serait inférieur à 42,5%, ou que les titres seraient détenus depuis au moins 8 ans. 

PEA

- Le plafond du PEA devrait être relevé de 132 000 à 150 000€.
- Des versements supplémentaires seraient ouverts jusqu’à 75 000€ à condition d’être exclusivement employés à l’acquisition d’actions et parts sociales de PME et ETI. 

Indicateur banque de France des liquidations judiciaires   

- L’indicateur « 040 » de la Banque de France, note visant à recenser les dirigeants ayant connu une seule liquidation  judiciaire au cours des trois dernières années, devrait être supprimé.

International

- Serait créé un « visa entrepreneur » pour les étrangers s’engageant à réaliser un projet innovant d’un montant d'investissement minimum et disposant d’une expertise préalable de sa viabilité. Il s’agirait d’une procédure accélérée d’obtention du titre de séjour.

Capital investissement des grandes entreprises

- Les prises de participations dans des jeunes sociétés innovantes devraient bénéficier d’un amortissement fiscal sur 5 ans.

Dispositif d’exonération de charges sociales en faveur des JEI

- La dégressivité des exonérations de charges sociales, introduite par l’article 175 de la loi de finances pour 2011, serait supprimée. Par ailleurs, le champ des dépenses éligibles serait élargi aux charges de personnel affectées à l’innovation (notamment le design ou le marketing) et à la conception de prototypes.

www.fidroit.fr

 

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