Inéligibilité des titres britanniques au PEA à compter du 1er janvier 2021... une période de transition serait prévue !
Si le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020, ce Brexit sera juridiquement effectif le 1er janvier 2021.
Les conséquences de cette sortie risquent d’être importantes pour les détenteurs d’actifs UK au sein d’un PEA ainsi que pour les sociétés gestionnaires d’OPC (SICAV ou FCP) éligibles au PEA, puisqu’à compter de cette date, les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au PEA/PEA-PME !
Pour rappel, la détention ou le maintien en plan de titres devenus non éligibles est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture du plan à la date où il a été commis.
Une ordonnance, ainsi qu’un arrêté dont la date de publication serait très prochaine, prévoiraient une période de transition de 9 mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021) pour « sortir » les titres britanniques des supports d’investissement.
En détail :
- Les titres UK souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 continueraient d’être éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard (soit 9 mois) ;
- Pendant cette même période (9 mois) :
- Pour les OPC de droit européen éligibles au PEA à la date de publication de l’ordonnance les valeurs UK continueraient à figurer à leur actif au titre de leur quota d’investissement dans des valeurs émises par des sociétés européennes ;
- Pendant cette même période, les parts d’OPC britanniques peuvent demeurer éligibles au PEA ou au PEA-PME.
- En outre, pendant 12 mois, l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés européennes applicable aux FCPR est maintenue.