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AMF : sanctions pour manquement aux obligations professionnelles

Dans sa décision du 24 septembre 2020, la Commission des sanctions a infligé à la Société de gestion des fonds d’investissement de Bretagne (« Nestadio Capital ») une sanction de 10 000€, assortie d’un blâme.

Elle a également prononcé à l’encontre de M. Florent de Kersauson, son dirigeant à l’époque des faits, une sanction de 100 000€, assortie d’une interdiction d’exercer la profession de gérant ou de dirigeant d’une société de gestion pendant une durée de 5 ans.

Nestadio Capital, société de gestion de portefeuille, gérait au 31 décembre 2017, environ 44 M€ pour le compte de 21 fonds.

La Commission des sanctions a retenu 6 des 7 manquements reprochés à cette société. Elle a ainsi estimé que Nestadio Capital n’avait pas mis en place des procédures opérationnelles pour encadrer son dispositif d’investissement.

Elle a aussi retenu que la société avait procédé à un investissement pour le compte d’un fonds sans s’être assurée que cet investissement était dans l’intérêt des porteurs de parts de ce fonds.

La Commission a, par ailleurs, considéré que la société avait porté atteinte à l’intérêt des porteurs de parts concernés en réalisant certaines avances en compte courant et virements au profit d’une société rencontrant des difficultés telles que ces versements présentaient un risque très élevé de non-recouvrement. Elle a également retenu que la société n’était pas parvenue à gérer de manière effective une situation de conflit d’intérêts potentiel résultant du cumul de fonctions de M. de Kersauson, dirigeant à la fois de Nestadio Capital et de la société bénéficiaire des virements et avances précités.

La Commission a encore considéré qu’en ne distribuant pas aux porteurs de parts concernés, au fur et à mesure des opérations de désinvestissement, les liquidités issues de la liquidation de deux fonds, la société de gestion n’avait pas agi avec la diligence, le soin, la compétence et le professionnalisme qui s’imposent pour servir au mieux l’intérêt de ces porteurs.

Elle a également relevé que la société de gestion ne disposait pas, entre septembre 2017 et avril 2018, d’un responsable de la conformité.

Enfin, la Commission a jugé que la société de gestion avait manqué à son obligation d’apporter son concours aux contrôleurs avec diligence et loyauté, notamment au regard du nombre de demandes restées sans réponse ou incomplètes, qui était manifestement excessif par rapport au nombre total de demandes formulées par les contrôleurs.

La Commission a considéré que l’ensemble de ces manquements était imputable à M. de Kersauson en sa qualité de dirigeant effectif de Nestadio Capital à l’époque des faits.

En revanche, la Commission a écarté le grief concernant l’absence de procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations clients, ainsi que le sous-grief relatif à l’absence d’identification et de remédiation du caractère inapproprié et non opérationnel des procédures en vigueur.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

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