Le recul de l’activité mondiale de fusions et acquisitions de 10% par rapport à 2018 n’a pas empêché la mise en place de méga-deals, avec une hausse de 4% de la valeur des transactions de plus de 10 Mds$. Et pourtant, les autorités de la concurrence ont été très actives : en 2019, elles ont réaffirmé leur volonté d’intervention avec plus de 40 transactions interdites ou abandonnées et 143 qui ont fait l’objet d’un remède. La Commission européenne a notamment été particulièrement interventionniste, avec le blocage de 3 accords, dont la fusion Alstom-Siemens, beaucoup commentée.
Tel est le résultat du rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » publié par Allen & Overy sur la situation en 2019 du contrôle des concentrations de la lutte antitrust, qui repose sur l’analyse de 26 juridictions dans le monde.
- Une année marquée par la prépondérance des considérations politiques
Nous avons assisté cette année, à la suite de blocages de deals d’envergure, à la volonté de certains états, notamment en Europe, de réformer la politique de contrôle des concentrations. L’exemple d’Alstom et Siemens et du positionnement de la France et de l’Allemagne en est représentatif à différents niveaux : les deux États ont tenté d’influencer la Commission européenne dans le but de créer un acteur européen en capacité de rivaliser avec les entreprises chinoises. Quelques jours après la décision de la Commission européenne, les deux gouvernements ont appelé à une réforme en profondeur des règles de fusion sur le territoire européen, afin de prendre en compte la concurrence mondiale et de permettre aux États d’intervenir dans le processus de décision
La Commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager et nouvellement vice-présidente exécutive de la Commission Européenne pour une Europe préparée à l’ère du numérique, a cependant maintenu sa position en réaffirmant le respect du droit de la concurrence dans la création de champions européens. Mais elle s’est également montrée ouverte à des changements : elle a notamment annoncé fin 2019 une révision des lignes directrices de la Commission européenne, qui datent de 1997. Il est probable que de telles tentatives de la part des États européens soient encore plus régulières en 2020, dans un contexte économique de plus en plus polarisé, où les géants de l’économie chinoise s’imposent partout sur la planète.
- Les interventions par secteurs
Les autorités de régulation ont été beaucoup plus sévères à l’encontre des entreprises du secteur des Technologies, des Médias et des Télécoms (TMT), par rapport à 2018. En effet, 19% des deals ont fait l’objet d’une intervention de la part des autorités en 2019 contre 10% en 2018. Dans le seul secteur des technologies, les interventions ont augmenté d’un tiers par rapport à l’année précédente. 4% des interventions antitrust portaient sur des transactions liées aux télécommunications alors que ces dernières ne représentent que 1 % des fusions-acquisitions mondiales.
Mais c’est dans le secteur de l’industrie et de la manufacture que les autorités ont été les plus actives : 23% des interventions étaient liées à ce secteur d’activité, alors qu’il ne représentait que 18% des fusions et acquisitions mondiales. Elles ont également été particulièrement interventionnistes dans le secteur des biens de consommations concentrant 13% des interventions, ainsi que dans les sciences de la vie qui représentaient 12% des interventions et où les préconisations de remèdes, comme la vente de certaines entreprises pharmaceutiques, ont été nombreuses, notamment en Europe, aux États-Unis et au Brésil.
- L’augmentation du recours à des mesures correctives comportementales
Les mesures comportementales, c’est-à-dire les engagements des parties concernant leurs comportements futurs, ont été fréquemment utilisées ces dernières années et 2019 n’a pas fait défaut. En effet, 58 % de tous les cas de recours aux engagements impliquaient un élément comportemental, soit seul, soit dans le contexte d’un recours à des engagements hybrides (engagement comportemental couplé à un désinvestissement), ce qui équivaut à 10% de plus par rapport à 2018 et 5% de plus par rapport à 2017. Mise en place de conditions équitables ou non discriminatoires, accès autorisé étendu, engagements de confidentialité, mise en place de pare-feux… Ces mesures correctives sont plurielles et forment un véritable arsenal antitrust. Elles sont pourtant parfois considérées comme moins efficaces que les mesures structurelles, notamment par l’Union Européenne ou les États-Unis, mais sont toujours très utilisées par la Chine et par un nombre important d’États européens comme la France.
« L’année 2019, avec plusieurs méga-deals et une préférence affichée pour les accords stratégiques nationaux, a été marquée par les nouvelles ambitions des Autorités de la concurrence à travers le monde. La sévérité dans l’application des procédures continue de se renforcer et le niveau des amendes reste, par ailleurs, élevé. Les préoccupations politiques gagnent également du terrain : le cas de la fusion bloquée entre Alstom-Siemens ainsi que la réaction de la France et de l’Allemagne en témoignent. Face à ces évolutions, les Autorités de la concurrence, en Europe notamment, mettent en place de nouvelles règles, afin d’adapter leurs actions aux mutations de l’environnement économique. Elles sont prêtes à évoluer, par exemple en révisant leurs seuils, afin de répondre à ces problématiques, mais continuent en parallèle de préserver leurs prérogatives et de mettre en place de nouvelles normes », conclut Florence Ninane, responsable de la pratique antitrust d’Allen & Overy à Paris.