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Les professionnels de l’immobilier mobilisés pour une loi Logement utile et efficace

BB - Analyse du marché immobilier
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A l’heure où le gouvernement entame les premières discussions du projet de loi « Logement et urbanisme » qui a pour ambition de réformer, notamment,

- la loi de 1989 régissant les rapports locatifs,

- la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés,

- la loi de 1970 qui fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession,

la FNAIM et l’UNIS se mobilisent afin d’aller plus loin en matière de transparence et d’équité, et proposent, entre autres :

- un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec
des garanties ou des assurances facultatives ;

- des contreparties à la prise d’un mandat exclusif ;

- la création d’un nouveau régime juridique pour les locations meublées en colocation ;

- l’ouverture obligatoire d’extranets copropriétés pour affirmer la transparence des
comptes et de la gestion des immeubles ;

- un référentiel commun opposable à tous les garants financiers pour sécuriser, par le jeu
des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle ;

- la création d’une troisième carte professionnelle « S », pour distinguer la compétence
des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière,
- ou encore la création d’un bail solidaire et la reconnaissance d’un véritable statut des
bailleurs privés,
notamment quand ces derniers sont prêts à louer leurs biens à des
niveaux de loyers intermédiaires ou sociaux.

Les professionnels sont d’ores et déjà prêts à assumer leurs responsabilités, en témoigne la volonté de Jean-François Buet,Président de la FNAIM et d’Etienne Ginot,Président del’UNIS d’unir leurs efforts pour :

- adopter un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations,

- sanctionner les abus des professionnels au sein d’une commission de discipline mixte,

- renforcer conjointement la surveillance des pratiques illicites, ou encore

- préfigurer un Conseil Supérieur de l’immobilier afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle.

Mais une réforme qui s’imposera à l’ensemble des professionnels ne sera pas suffisante. Il faut impérativement que la loi nouvelle s’empare du marché de gré à gré. A défaut, toute réforme sera vaine.

 

 

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