… mais reste la plus élevée des pays de l’OCDE.
1/ La France a enclenché une diminution de la pression fiscale mais figure toujours parmi les pays où le taux d’imposition des entreprises est le plus élevé
Selon les résultats de l’étude Paying Taxes, étude de référence menée chaque année depuis 2004 par PwC Société d’Avocats et la Banque Mondiale, le taux des prélèvements obligatoires estimé à 60,4% du résultat commercial est en baisse de 2 points par rapport à l’an dernier où il était de 62,6%. La France passe ainsi de la 56ème à la 55ème place dans le classement des 190 pays étudiés dans cette nouvelle édition de Paying Taxes. Cette progression est liée à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales.
Néanmoins, la France reste le pays dont le taux moyen de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises est le plus élevé non seulement en Europe mais également au sein de l’OCDE.
« Notre nouvelle édition de Paying Taxes montre que la diminution de la pression fiscale sur les entreprises a été enclenchée en France. Ceci est positif pour la compétitivité des entreprises françaises. Cette tendance, sauf à être remise en cause par le gouvernement, devrait se poursuivre sur les prochaines années avec la diminution programmée du taux de l'impôt sur les sociétés à 25% qui bénéficiera à la généralité des entreprises d'ici 2022. La France investit également en matière technologique, tant pour améliorer la collecte de l’impôt que la relation avec les contribuables. Cette amélioration est clé pour installer de la confiance de la part des entreprises françaises mais aussi auprès des investisseurs étrangers », explique Anne-Valérie Attias Assouline, avocat, Managing partner de PwC Société d’Avocats.
2/ La France se distingue comme bonne élève en matière de charge administrative imposée aux entreprises
En dépit de sa pression fiscale élevée, la France figure parmi les pays les plus « raisonnables » en matière de charge administrative imposée. Une entreprise en France met ainsi en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, soit un taux largement inférieur au niveau moyen constaté au niveau mondial (237 heures) ainsi qu’au niveau européen (161 heures). Le nombre de paiements reste de 9 (contre 24 au niveau mondial et 12 au niveau européen). Ce constat qui ressort de notre étude est important dans un contexte où la France est souvent perçue, à tort, comme un pays où le poids des formalités administratives est plus important que dans d’autres pays. Les marges de progression sont encore importantes. Le recours aux nouvelles technologies est, de ce point de vue, primordial.
3/ Au niveau mondial, les États peuvent faire plus en libérant pleinement le recours aux nouvelles technologies pour faciliter les démarches fiscales des entreprises.
Cette année, l’étude met en lumière les avancées liées à la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de réduction de la charge administrative qui pèse sur les contribuables. En effet, les évolutions des logiciels de gestion fiscale, les systèmes de reporting en temps réel et les outils d’analyse des données et d’intelligence artificielle transforment les capacités des administrations fiscales. Ainsi, les experts soulignent que depuis 2004, la technologie a permis de réduire de 84 heures le temps moyen passé par une entreprise type pour s’acquitter de ses obligations fiscales. La moyenne mondiale est de 237 heures en 2017 contre 324 en 2004. Par ailleurs, le nombre moyen de paiements effectués au titre des prélèvements obligatoires a fortement baissé puisqu’il passe de 34,4 en 2004 à 24 en 2017.
« Ce rapport confirme l’apport fondamental des nouvelles technologies, qui lorsqu’elles sont mises en œuvre de façon stratégique, génèrent des gains d’efficacité considérables, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. Mais il ne faut pas voir dans la technologie le seul levier d’amélioration des systèmes fiscaux. Des règles simples et cohérentes mais également bien comprises peuvent contribuer à lever les obstacles que rencontrent encore les entreprises. Là encore, la technologie peut accompagner ce mouvement », explique Jean Sayag, avocat associé de PwC Société d’Avocats.
Parmi les économies les plus avancées sur le plan technologique, le rapport cite Hong-Kong avec seulement 3 paiements dus au titre des prélèvements obligatoires et où le temps pour s’acquitter des formalités fiscales est de seulement 35 heures en 2017. La Norvège fait également partie des pays précurseurs avec 79 heures et 5 paiements. Cette amélioration profite aux contribuables mais aussi aux administrations fiscales. Une efficacité qui permet de libérer naturellement du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée à condition que l’investissement technologique s’accompagne d’un effort constant de formation au sein des organisations, quelles qu’elles soient.
PwC propose un outil interactif permettant de mesurer et de comparer la maturité fiscale de 190 pays
Avec cette nouvelle édition de l’étude « Paying Taxes 2019 », PwC et la Banque mondiale présentent près de 15 ans de données sur la gestion de la fiscalité des entreprises dans 190 pays. Grâce à un outil interactif dédié, les entreprises et les administrations fiscales peuvent mesurer l’efficacité de leur système fiscal et le comparer avec celui de 190 pays à travers le monde. Cet outil permet de suivre l’évolution des systèmes fiscaux à l’échelle mondiale, d’appréhender le niveau de maturité des pays et d’effectuer des comparaisons et croisements.