Connexion
/ Inscription
Mon espace

Fiscalité du patrimoine : la nouvelle donne avantage toujours l’assurance vie

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

Par Marion Chapel-Massot, Experte Fiscalité chez Equance*  

La 3ième Loi de Finance rectificative pour 2012, la Loi de Finance pour 2013 et la Loi de Finance 2013 pour la Sécurité Sociale modifient les problématiques fiscales des résidents et des non-résidents. Une fois de plus, l’intérêt des contrats d’assurance vie se confirme pour les contribuables souhaitant réduire leur ardoise fiscale.

Autres produits avantageux, pour les foyers redevables de l’impôt sur la fortune :

- les contrats de capitalisation dont la taxation sur les intérêts est gelée, et

- l’achat immobilier en nue-propriété.

Fiscalité des revenus : fin du prélèvement libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers

Le plafonnement de l’imposition globale s’élève maintenant à 75% des revenus. L’option du prélèvement libératoire (19%), hier possible dans le cadre de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) n’est plus un choix ! Ces derniers sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec un abattement de 40% et s’ajoutent donc aux revenus du travail. Cette mesure s’applique à compter de 2013. Rappelons ici qu’une nouvelle tranche marginale à 45% a vu le jour dans la Loi de Finance Rectificative pour 2012, pour les revenus supérieurs à 150 000 €. En ajoutant les prélèvements sociaux (de 15,5%), les revenus de capitaux mobiliers sont ainsi imposés à un maximum de 60,5%.

Concernant les revenus immobiliers, la mesure prise dans le cadre de la 2ième Loi de Finance Rectificative d’août 2012 modifie la fiscalité pour les non-résidents. Leurs revenus fonciers sont aujourd’hui assujettis, comme pour les résidents, aux prélèvements sociaux (à 15,5%). Ces derniers s’ajoutent au barème progressif de l’IR (avec un minimum de 20% d’imposition pour les non-résidents).

Un mécanisme d’abattement progressif permet une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Les non-résidents bénéficient aussi de cet abattement.

Fiscalité des plus-values : retour au barème progressif pour les plus-values de cession de valeurs mobilières

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières sont imposées à 34,5 % pour les résidents de l’Union Européenne (taux forfaitaire de 19 % d’imposition + 15,5% de prélèvements sociaux). Pour les résidents hors Union Européenne, les personnes cédant les biens immobiliers en France sont imposées à 33,33% auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux, soit 48,83% des plus-values.

Concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières, elles sont imposées pour 2012 au taux forfaitaire de 24%, au lieu de 19% l’année précédente (auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux). En revanche, depuis le 1er janvier 2013, celles-ci sont soumises au barème progressif de l’IR (plus prélèvements sociaux) avec un abattement calculé selon la durée de détention : 20% entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans, 40% au-delà des 6 ans. Cet alourdissement est un vrai sujet, qui touche beaucoup de monde, et qui n’épargne aucun support en dehors de l’assurance vie qui permet l’accès aux marchés financiers via les OPCVM.     

Fiscalité des stock-options

Des actions sont souvent attribuées aux salariés des multinationales dès l’expatriation. Ces stock-options ont vu leur fiscalité également modifiée. Jusqu’en 2012, elles étaient imposées par fraction, en fonction d’un délai de détention, au maximum à 41% (plus prélèvements sociaux). Aujourd’hui, quelle que soit la durée de détention, elles sont soumises au barème progressif de l’IR, soit au maximum de 45% auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux.  

Avantage fiscal d’un investissement dans une PME est conservé

En dehors du dispositif immobilier Duflot, nouveauté 2013, qui ne nous parait pas intéressant en termes d’investissement, les mesures de fin 2012 ont prorogé le dispositif TEPA qui permet de déduire (de son ISF ou de son IR), sur une seule année, une partie de l’investissement réalisé dans un fonds qui investit dans les PME. Ce dispositif, qui favorise l’éclosion des entreprises innovantes, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016. Notons toutefois que pour les non-résidents, la défiscalisation ne peut intervenir que sur l’ISF. 

* Equance, société de Conseil en Gestion Privée, propose des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en oeuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français.

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Claude Chasson, Bacchus Conseil

Bacchus Conseil : Une vision durable et raisonnable de l'investissement « plaisir » Loin des spéculations observées ces dernières années sur les bouteilles de vin, Monsieur Jean-Claude CHASSON s'est spécialisé avec Bacchus Conseil dans le développement durable et harmonieux du patrimoine viticole français. Retour sur une belle aventure entrepreneuriale avec le fondateur de l'entreprise. Quand avez-vous créé votre premier GFV ? C'était en 1989. Dans le cadre de l'expertise comptable et fort de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Marc Divoux, Finance SA

Entretien avec Jean-Marc Divoux, gérant du fonds Expert Patrimoine Après avoir réuni certaines expertises de Robeco, de Commodities AM, de KBL Richelieu et AG2R AGICAM, Finance SA a accueilli Jean-Marc Divoux dans l'équipe de gestion en février dernier. Il y déploie désormais son expertise de gestion dont il nous parle avec passion. Quel a été votre parcours ? Après une formation d'ingénieur (avec une option en intelligence artificielle, ce qui, dans les années 80, n'était pas encore à la...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Tribune] Redonner du sens à l’épargne pour soutenir notre économie

Par Gilles Guez, Directeur général de BFT Investment Managers Pour inciter les épargnants à financer davantage nos entreprises, sociétés de gestion et distributeurs doivent miser sur des offres de placements lisibles, en lien avec l'économie réelle et généraliser l'investissement socialement responsable. Avec 5 000 Mds€ d'encours, l'épargne financière des Français a franchi un cap historique en 2017. Au cours des prochaines années, cette épargne devrait continuer à croître sous l'impulsion des...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire

Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire Sur le thème de l’Épargne Solidaire, la Maison de l’Épargne* lance du 18 février au 10 mai 2019 un appel aux candidatures pour son 2ème Concours d’Affiches ; destiné aux affichistes, dessinateurs et graphistes de notre temps. Le jury présidé par Gérard Auffray, est composé de : ➢ Gérard Auffray, Président Fondateur et mécène de la Maison de l’Epargne ➢ Patricia de Figueiredo, Rédactrice en Chef de Culture Papier ➢ Philippe Francq, dessinateur,...