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Actualisation des lignes directrices conjointes ACPR/TRACFIN

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La forte implication des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en 2016 et 2017 s’est traduite par une hausse sans précédent du nombre de déclarations de soupçon reçues à TRACFIN en 2 ans, soit +59% entre 2015 et 2017.

À partir de ce constat, il est apparu nécessaire d’adapter les lignes directrices relatives aux obligations de déclaration de soupçon des organismes financiers (banques, assurances, mutuelles...) soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de préciser les attentes du superviseur et de TRACFIN en la matière, y compris sur les différentes étapes du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon.

Les lignes directrices conjointes ACPR/TRACFIN 2018 se substituent à celles publiées en novembre 2015. Elles tiennent notamment compte des dernières évolutions législatives intervenues aux fins de renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme :
- Pouvoir de désignation à Tracfin de personnes ou opérations présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) instauré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ;
- Elargissement du champ de l’obligation déclarative en matière de financement du terrorisme à toute opération ou somme en lien avec le financement du terrorisme acté par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant pour la partie législative la 4ème directive dite « anti-blanchiment ».


Les lignes directrices prennent également en compte :
- la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le champ de l’obligation déclarative en matière de blanchiment de capitaux qui a ainsi confirmé le fait que le soupçon sur l’origine des fonds peut naitre au moment d’une opération de retrait de fonds, tout aussi bien qu’une opération de dépôt, versement ou remise1
- et les 11 décisions de sanction disciplinaire prises par la commission des sanctions de l’ACPR en matière de LCB-FT entre fin 2015 et le 15 février 2018, dont les enseignements portent notamment sur la détection des opérations atypiques ou suspectes, l’analyse des alertes, l’examen renforcé ou encore l’obligation de célérité à chaque étape du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon à Tracfin.

TRACFIN et l’ACPR appellent l’attention des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR sur le caractère évolutif des typologies de financement du terrorisme et attendent de leur part un haut niveau de vigilance adapté à leurs produits, opérations et clientèles.
Ils rappellent également l’attention à porter au risque de blanchiment de fraude fiscale, y compris dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds depuis l’étranger.

Les nouvelles lignes directrices ont fait l'objet, préalablement à leur adoption, d'une concertation au sein de la Commission consultative « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » instituée par l’ACPR. Elles sont publiques et feront l'objet d'adaptations ultérieures pour tenir compte des évolutions réglementaires ainsi que des retours d'expérience de l'ACPR et de TRACFIN. Elles seront ainsi à nouveau mises à jour à l’occasion de l’entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2018 des dispositions du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.

Consulter les Lignes directrices TRACFIN/ACPR via : www.economie.gouv.fr/tracfin

 

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