Lancé à l'initiative du Ministre des finances fin 2017, le projet PACTE prévoit d'unifier les produits d'épargne retraite existants en 2 produits de placement :
- un Compte Avenir individuel et
- un Compte Avenir d'entreprise,
avec une possibilité de transférer du capital de l'un à l'autre.
L'unification des produits d'épargne retraite supplémentaire se ferait sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite - blocage en phase de constitution, mise en place d'une gestion pilotée des encours, sortie en rente avec des possibilités de sortie partielle en capital.
Pour les entreprises, sont concernés :
- La retraite supplémentaire catégorielle, à versements obligatoires (Articles 83) destinée à se constituer une rente complémentaire au moment de la retraite.
- L'épargne retraite collective à versements facultatifs ouverte à tous les salariés (PERCO) et destinée à se constituer une épargne retraite grâce, notamment, à l'affectation de l'intéressement et de la participation.
Le PERCO est un dispositif populaire, largement diffusé dans les entreprises. Il figure en bonne place parmi les outils du dialogue social, que constitue l'épargne salariale, soit aujourd'hui :
- 150 000 entreprises
- 6 millions de salariés
- 15,3 Mds€ d'encours
- +11% /an en moyenne
Pour Stéphane Huillet, Membre et administrateur de la CNCEF : « La sortie en capital en vue de l'acquisition de la résidence principale constitue un élément important pour les salariés, notamment, les plus jeunes. » A noter que le choix de sortie en rente ou en capital est plébiscité par les ¾ des français (Opinion Way pour l'AFG).
Dans le cadre du projet PACTE, il faut conserver les spécificités des 2 produits
- Pour l'article 83, l'aspect catégoriel principalement à destination des cadres afin de palier la baisse de leur taux de remplacement et dont l'espérance de vie justifie pleinement une sortie en rente.
- Pour le PERCO, qui doit rester le réceptacle pour la retraite des sommes issues de la participation et de l'intéressement et qui peut favoriser, pour les plus modestes, l'accès à la propriété. Etre propriétaire de son logement au moment de la retraite constitue indéniablement un élément de sécurité.
« Les deux dispositifs ayant chacun des avantages très différents, il faut éviter en les fusionnant d'annihiler leurs atouts spécifiques », explique Stéphane Huillet.
