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Loi PACTE : les réponses de la FAS à la consultation publique en ligne

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La FAS (Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés) a apporté son avis et sa contribution sur les thèmes de la consultation publique en ligne dans le cadre du projet gouvernemental PACTE.

Dans sa réponse, la FAS met tout particulièrement l’accent sur les questions relevant des thèmes « PARTAGER » et « FINANCER ».

En effet, le partage de la valeur et l’engagement de long terme des salariés au capital des entreprises figurent au cœur de l’engagement de la FAS pour la promotion et le développement de l’actionnariat salarié en France.

En particulier, la FAS souhaite que des mesures appropriées permettent d’envisager raisonnablement un taux de 10% du capital des entreprises détenu par les actionnaires salariés à l’horizon 2030. Dans ce but, elle propose, dans sa réponse à la consultation publique, notamment 8 mesures qui contribueront efficacement à l’atteinte de cet objectif, utile et nécessaire pour contribuer au progrès social et économique de nos entreprises.

La FAS souhaite aussi que l’une des priorités de la loi PACTE soit l’orientation de l’épargne de long terme des Français vers le financement des entreprises, prioritairement en fonds propres. Concernant l’épargne-retraite, la FAS évoque aussi le devenir du PERCO. Elle est en effet très soucieuse que le PERCO, dispositif d’épargne salariale pour la retraite qui est plébiscité par les salariés français, garde ses caractéristiques essentielles, en particulier la possibilité de conserver un déblocage total en capital.

Elle propose également 6 mesures visant à renforcer le droit des actionnaires minoritaires, afin de raffermir la confiance des épargnants français dans la gouvernance des entreprises.

La FAS met également l’accent sur l’importance d’introduire, dès l’enseignement secondaire commun à tous les élèves, des notions essentielles leur permettant de mieux comprendre le rôle économique des entreprises ainsi que l’importance de l’épargne tout au long de la vie.

Cliquer ici pour lire
- les 8 mesures permettant d’envisager raisonnablement un taux de 10% du capital des entreprises détenu par les actionnaires salariés à l’horizon 2030.
- les 6 mesures visant à renforcer le droit des actionnaires minoritaires.

www.fas.asso.fr

 

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