Connexion
/ Inscription
Mon espace

Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe

ER - Patrimoine et placements
ABONNÉS

 

Tribune de Sophie Marivain, Responsable juridique patrimonial & fiscal de Nortia 

Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie soulève l’inquiétude des professionnels.


Un mauvais timing pour les compagnies

Du côté des compagnies d’assurance, la réforme tombe mal. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 s’ajoute à celle du règlement PRIIPs et de la directive DDA. Déjà très occupées à gérer ces évolutions règlementaires, les compagnies ont un calendrier plus que jamais chargé.

Pour appliquer la flat-tax, celles-ci vont devoir mettre en place des outils de traçabilité servant à déterminer à quel compartiment se rattachent les rachats effectués par le titulaire du contrat. La mise en œuvre de la loi va conduire, en effet, à distinguer jusqu’à 4 compartiments au sein d’un même contrat : les versements effectués avant et après le 26 septembre 1997, avant et après le 27 septembre 2017. S’y ajoute la nécessaire distinction des clients dont l’ensemble des contrats excède le seuil de 150 000€ (300 000€ pour un couple).

Par ailleurs, comment vérifier les contrats luxembourgeois ? Comment contraindre les compagnies du Grand-duché à communiquer sur les encours de leurs clients fiscalement domiciliés en France ?


Fausse simplicité pour les contribuables

Du côté des clients, la réforme se précise sur le plan pratique. Bercy a opté pour une application générale du PFU à tout rachat. En année N, le contribuable restera soumis à un prélèvement à la source - équivalent de l’actuel PFO - non libératoire de l’imposition en année N + 1. Les taux de ce PFO perçu en année N seront unifiés et alignés sur ceux du PFU.

Dans un second temps, il reviendra au contribuable d’indiquer, dans sa déclaration des revenus n° 2042, à quel compartiment se rattache son rachat. Ensuite, l’administration fiscale procèdera à un éventuel retraitement. Si le contribuable a opté pour une application du barème de l’IR, qui conduirait à une imposition moins élevée que le PFU, l’administration lui restituera le trop versé. Inversement, elle pourra réclamer un surplus d’impôt. 


Quelle opportunité ?

Rappelons que pour l’immense majorité des détenteurs des contrats, la réforme sera neutre. Il est en effet prévu que soient maintenus les abattements de 4 600€ et 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune. Or, globalement, l’application de l’abattement joue à plein, tendant à éliminer toute imposition. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux de 7,5% est maintenu (soit un taux global de 24,7% en comprenant les prélèvements sociaux). En outre, l’application du barème de l’impôt sur le revenu pourra être choisie sur option (pour l’ensemble des revenus du capital entrant normalement dans le champ du PFU). Au regard du nombre de contrats véritablement impactés par la réforme, les contraintes de la réforme semble démesurées.


Réaffecter plus librement son épargne

La réforme présente toutefois plusieurs points de satisfaction. Pour les souscripteurs concernés par le seuil de 150 000€, la réforme n’est pas neutre. Elle peut susciter une réaffectation de l’épargne vers d’autres produits, notamment vers le compte titres.

L’autre aspect inattendu de la réforme tient à sa neutralité fiscale. Les nouvelles règles peuvent nuancer l’avantage tiré de l’antériorité fiscale et libérer l’arbitrage. Quel conseiller n’a pas eu à faire face à un client mécontent des performances de son contrat mais qui, pour préserver son antériorité fiscale, préférait le conserver ?

www.nortia.fr

 

 

Lire la suite...


Articles en relation

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Claude Chasson, Bacchus Conseil

Bacchus Conseil : Une vision durable et raisonnable de l'investissement « plaisir » Loin des spéculations observées ces dernières années sur les bouteilles de vin, Monsieur Jean-Claude CHASSON s'est spécialisé avec Bacchus Conseil dans le développement durable et harmonieux du patrimoine viticole français. Retour sur une belle aventure entrepreneuriale avec le fondateur de l'entreprise. Quand avez-vous créé votre premier GFV ? C'était en 1989. Dans le cadre de l'expertise comptable et fort de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Jean-Marc Divoux, Finance SA

Entretien avec Jean-Marc Divoux, gérant du fonds Expert Patrimoine Après avoir réuni certaines expertises de Robeco, de Commodities AM, de KBL Richelieu et AG2R AGICAM, Finance SA a accueilli Jean-Marc Divoux dans l'équipe de gestion en février dernier. Il y déploie désormais son expertise de gestion dont il nous parle avec passion. Quel a été votre parcours ? Après une formation d'ingénieur (avec une option en intelligence artificielle, ce qui, dans les années 80, n'était pas encore à la...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
ISR et performance

La Financière de l'Echiquier présente une nouvelle étude sur ISR et performance La Financière de l'Echiquier, qui revendique un rôle de pionnier de l'application à la gestion d'actifs des critères ESG en France, vient de réaliser une grande étude sur ISR et performance. Bonne nouvelle : l'extra-financier ne détruit pas de valeur ! « Faut-il, s'interroge Didier Le Menestrel, président de La Financière de l'Echiquier, se résoudre à un sacrifice de performance lorsque l'on choisit d'investir de...

ER - Patrimoine et placements
ABONNES
Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire

Grand concours d’affiches : L’Épargne Solidaire Sur le thème de l’Épargne Solidaire, la Maison de l’Épargne* lance du 18 février au 10 mai 2019 un appel aux candidatures pour son 2ème Concours d’Affiches ; destiné aux affichistes, dessinateurs et graphistes de notre temps. Le jury présidé par Gérard Auffray, est composé de : ➢ Gérard Auffray, Président Fondateur et mécène de la Maison de l’Epargne ➢ Patricia de Figueiredo, Rédactrice en Chef de Culture Papier ➢ Philippe Francq, dessinateur,...