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Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe

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Tribune de Sophie Marivain, Responsable juridique patrimonial & fiscal de Nortia 

Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie soulève l’inquiétude des professionnels.


Un mauvais timing pour les compagnies

Du côté des compagnies d’assurance, la réforme tombe mal. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 s’ajoute à celle du règlement PRIIPs et de la directive DDA. Déjà très occupées à gérer ces évolutions règlementaires, les compagnies ont un calendrier plus que jamais chargé.

Pour appliquer la flat-tax, celles-ci vont devoir mettre en place des outils de traçabilité servant à déterminer à quel compartiment se rattachent les rachats effectués par le titulaire du contrat. La mise en œuvre de la loi va conduire, en effet, à distinguer jusqu’à 4 compartiments au sein d’un même contrat : les versements effectués avant et après le 26 septembre 1997, avant et après le 27 septembre 2017. S’y ajoute la nécessaire distinction des clients dont l’ensemble des contrats excède le seuil de 150 000€ (300 000€ pour un couple).

Par ailleurs, comment vérifier les contrats luxembourgeois ? Comment contraindre les compagnies du Grand-duché à communiquer sur les encours de leurs clients fiscalement domiciliés en France ?


Fausse simplicité pour les contribuables

Du côté des clients, la réforme se précise sur le plan pratique. Bercy a opté pour une application générale du PFU à tout rachat. En année N, le contribuable restera soumis à un prélèvement à la source - équivalent de l’actuel PFO - non libératoire de l’imposition en année N + 1. Les taux de ce PFO perçu en année N seront unifiés et alignés sur ceux du PFU.

Dans un second temps, il reviendra au contribuable d’indiquer, dans sa déclaration des revenus n° 2042, à quel compartiment se rattache son rachat. Ensuite, l’administration fiscale procèdera à un éventuel retraitement. Si le contribuable a opté pour une application du barème de l’IR, qui conduirait à une imposition moins élevée que le PFU, l’administration lui restituera le trop versé. Inversement, elle pourra réclamer un surplus d’impôt. 


Quelle opportunité ?

Rappelons que pour l’immense majorité des détenteurs des contrats, la réforme sera neutre. Il est en effet prévu que soient maintenus les abattements de 4 600€ et 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune. Or, globalement, l’application de l’abattement joue à plein, tendant à éliminer toute imposition. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux de 7,5% est maintenu (soit un taux global de 24,7% en comprenant les prélèvements sociaux). En outre, l’application du barème de l’impôt sur le revenu pourra être choisie sur option (pour l’ensemble des revenus du capital entrant normalement dans le champ du PFU). Au regard du nombre de contrats véritablement impactés par la réforme, les contraintes de la réforme semble démesurées.


Réaffecter plus librement son épargne

La réforme présente toutefois plusieurs points de satisfaction. Pour les souscripteurs concernés par le seuil de 150 000€, la réforme n’est pas neutre. Elle peut susciter une réaffectation de l’épargne vers d’autres produits, notamment vers le compte titres.

L’autre aspect inattendu de la réforme tient à sa neutralité fiscale. Les nouvelles règles peuvent nuancer l’avantage tiré de l’antériorité fiscale et libérer l’arbitrage. Quel conseiller n’a pas eu à faire face à un client mécontent des performances de son contrat mais qui, pour préserver son antériorité fiscale, préférait le conserver ?

www.nortia.fr

 

 

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