Communiqué de l’ACPR
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018, la 2ème Directive sur les Services de Paiement (EU2015 / 2366, DSP2) introduit notamment 2 nouveaux services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement dans le domaine de la réglementation et de nouvelles exigences pour les fournisseurs de ces services.
Afin que les prestataires de services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement puissent offrir leurs services dans un État membre autre que son État membre d’origine en application du régime du passeport européen, ces derniers doivent, depuis le 13 janvier 2018 :
- avoir été autorisés à fournir ces nouveaux services par les autorités compétentes de leur pays d’origine ;
- avoir fait une demande d’exercice du passeport européen pour chaque État membre dans lequel ils auront souhaité offrir ses services conformément à l’article 28 de la DSP2.
Les acteurs bénéficiant du passeport européen seront, une fois autorisés, enregistrés dans le registre public de l’État membre d’origine, conformément à l’article 14 de la DSP2 ainsi que dans le registre public européen géré par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) conformément à l’article 15 de cette même directive.
En l’absence de registre européen de l'ABE opérationnel au 13 janvier 2018, l’ACPR a décidé de publier, outre la liste de l’ensemble des acteurs autorisés par l’ACPR à cet effet et recensés dans son Registre des Agents Financiers (REGAFI), celle de l’ensemble des acteurs pour lesquels elle a reçu une notification au titre du passeport européen.
Ces listes seront mise à jour au fur et à mesure des autorisations délivrées par l’ACPR et des notifications de passeport reçues de la part des autres autorités compétentes européennes conformément aux règles prévues par la DSP2. Pour les acteurs agissant dans le cadre du passeport européen, il est à souligner que l’ACPR n’est pas l’autorité compétentepour leur autorisation et qu’il est dans ces conditions nécessaire pour vérifier les conditions de leur autorisation de consulter le registre de l’autorité compétente du pays d‘origine
www.acpr.banque-france.fr - www.abe-infoservice.fr
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