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Statut de CIF : les 14 ans de combats de La Compagnie des CGPI

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Après avoir eu longtemps l’impression de nous être exprimés dans le désert à longueur d'entretiens avec les Régulateurs, d’articles dans la Presse, de débats avec nos Confrères des autres organisations, la Compagnie des CGPI est fière, de constater que ses confrères et amis avaient rejoints sa position et que la Législation prenne en compte ses attentes 14 ans après.

Explication

« Le Collège de l’AMF a approuvé, lors de sa séance du 21 décembre 2017, le projet de Position concernant les frontières entre l’activité de conseil en haut de bilan, relevant du service de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises, service connexe n°3 de la Directive MIF II, libre d’exercice, et les services d’investissement de conseil en investissement et de placement non garanti soumis à agrément. »

En clair, seuls les CGP pourront se revendiquer du statut de CIF, pas les Haut de bilan, dès que l'ACPR aura, à son tour, fin janvier, elle aussi approuvé cette position conjointe avec l'AMF.

Aujourd'hui, certains laissent entendre qu'ayant soutenu cette position, ils seraient à l'initiative de cette décision. La Compagnie des CGPI rappelle que ses dirigeants sont les seuls à avoir dès la parution de la Loi CIF en 2003 combattu ce statut de CIF commun aux CGPI et aux Hauts de bilans.

Non pas parce que nous jugions ces professionnels incompétents pour ce statut, bien au contraire, mais parce que cela occasionnait un risque d’appréciation  peu claire et trompeuse de ce métier pour les particuliers notamment, parce que les formations initiales et permanentes ne pouvaient être communes, parce que les contrôles ne pouvaient être semblables, etc. Nous jugions que les professionnels pouvaient exercer les deux activités, voire l'une après l'autre au service de l'entreprise puis de son dirigeant, mais qu'il s'agissait bien de 2 métiers différents.

Dès sa création en 2005, la Compagnie des CGPI reprenait et donnait la priorité dans son plan d’action annuel à la séparation de ces 2 activités.

Jean-Pierre Rondeau - Président d’Honneur La Compagnie des CGPI.
www.lacompagniedescgpi.fr

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