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Réforme de l’ISF : les incitations fiscales à la générosité sont maintenues

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Par Sylvain Coudon, Conseiller du Président du directoire de la Fondation pour la Recherche Médicale, en charge du développement des ressources et de la communication.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 confirme le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Sauf une hypothétique annulation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel, à partir du 1er janvier prochain, cet impôt patrimonial sera recentré sur les biens immobiliers, détenus en direct ou en pierre papier. Le seuil d’entrée à 1,3 M€ et le barème restent inchangés y compris l'abattement de 30% sur la résidence principale.

Si cette réforme n’est malheureusement pas sans conséquences sur le budget des fondations, il vous est toujours possible de bénéficier de ces avantages fiscaux en aidant des chercheurs de talent à progresser dans les voies les plus prometteuses.

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Réduire ou effacer votre impôt par le don

L’IFI concernera uniquement le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle du propriétaire (et selon le domicile fiscal du redevable). Tous les biens autres que les actifs immobiliers seront exclus du champ d’application de ce nouvel impôt : titres (actions et parts sociales) détenus par le contribuable, placements bancaires et financiers, mais aussi les bijoux, bateaux, voitures, liquidités…
Les donateurs redevables de l’IFI peuvent bénéficier d’une réduction égale à 75% du don réalisé, dans la limite d’un plafond fixé à 50 000€. La limite est donc atteinte pour un don d’un montant de 66 667€.


Un calendrier maintenu

L’Assemblée nationale a adopté le 20 octobre 2017 l’amendement du gouvernement maintenant deux temps de collecte distincts pour le don-Impôt sur le Revenu (IR) et pour le don-IFI. Il rétablit ainsi, et de manière transitoire, de juin de l’année 2017 à juin de l’année 2018, la période au cours de laquelle il sera possible d’effectuer les dons ouvrant droit à réduction d’IFI.
Le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit par ailleurs que la déclaration IFI devient, pour des raisons de simplification administrative, une annexe de la déclaration de revenus.
Ainsi pour votre déclaration de revenus 2017, déposée au 1er semestre 2018, il sera possible d’effectuer un don déductible de l’IFI jusqu’au mois de juin 2018 (date précise à définir par l’administration fiscale). Il ne sera pas obligatoire de joindre le reçu fiscal constatant la réduction d’impôt au titre de l’IFI. Cependant, l’administration fiscale est en droit de le réclamer en cas de contrôle.

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Reporter votre engagement sur la réduction d’Impôt sur le Revenu

Mécaniquement, la moitié des 351 000 foyers actuellement assujettis à l’ISF va sortir de son champ. Il s’agit des contribuables dont la valeur du patrimoine exclusivement immobilier est inférieure à 1,3 M€.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez reporter votre engagement sur un don donnant le droit à la réduction d’Impôt sur le Revenu. Vos dons effectués à un organisme à but non lucratif permettent de réduire votre IR à hauteur de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% de votre revenu net imposable. Le montant qui dépasse cette limite est reportable sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Dans ce cas, vous devez impérativement nous adresser votre don avant le 31 décembre 2017 pour réduire le montant de l’Impôt sur le Revenu 2017 que vous allez déclarer et verser en 2018.

Enfin, sachez que vous ne pouvez pas cumuler la réduction IFI avec la réduction d’IR pour un même don. En revanche, vous pouvez librement ventiler votre don en affectant une partie à la réduction IFI, l’autre partie à celle de l’IR. Dans l’hypothèse où vous ne pouvez pas intégralement utiliser le versement à la réduction IFI, vous pouvez affecter cette fraction non utilisée au bénéfice de la réduction d’IR. 

www.frm.org/

 

 

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