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Contrats d’assurance-vie souscrits avec les fonds de la communauté.

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Le commentaire d’Herez, société de gestion indépendante, experte en gestion de Bacquet Patrimoine.

L’Administration vient d’intégrer dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-impôts*) la réponse du Ministre de la Justice au député Bacquet** concernant le sort des contrats d’assurance-vie non dénoués financés avec l’argent de la communauté. Il est ainsi précisé  […que conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. S'agissant d'un contrat souscrit avec des fonds propres du défunt qui n'est pas l'assuré, sa valeur de rachat doit donc être également portée à l'actif de sa succession.]

Il est donc impératif de prévenir les personnes mariées sous un régime de communauté, qui souscrivent à titre personnel un contrat d’assurance-vie au moyen des fonds de la communauté, de cette position de l’administration fiscale. On pourra leur proposer de pallier cette difficulté sous forme d’une souscription conjointe avec dénouement au premier décès. Cela évite le rapport à la succession qui ne concerne que les contrats non dénoués. On peut également proposé  par un aménagement du contrat de mariage de manière à introduire une clause de préciput sur les contrats non dénoués. Ceci évite la clôture prématurée du contrat.

__________________________

*L’Administration a créé en septembre 2012 le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-impôts) qui regroupe dans une base unique, consolidée l’ensemble de la doctrine fiscale de la de la Direction Générale des finances publiques. **{AN, 29 juin 2010, n° 26231, p. 7283}

 

 

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